Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 1er)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 30 du présent projet de loi constitue une remise en cause du caractère assurantiel et contributif du régime d'assurance chômage en fiscalisant son financement à travers l'affectation de la CSG en lieu et place des cotisations salariales. Il s'agit d'un renversement sans précédent de la philos...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le bonus-malus sur les contrats courts doit s'appliquer à tous les employeurs qui ont un recours abusif à ce type de contrat, peu importe leur secteur d'activité. C'est pourquoi il n'apparaît pas nécessaire de tenir compte du critère du secteur d'activité pour l'application de cette mesure. Tel est le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 réduit les contributions financières des employeurs au titre de la formation professionnelle et de l'apprentissage. En 2014, la baisse de la contribution légale a représenté près de 2,5 milliards d'€ de moins pour la formation des salariés dans les entreprises. Avec les taux évoqués dans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article libéralise les ouvertures de CFA qui seront désormais considérés comme de simples organismes de formation. Il instaure le financement des CFA en fonction du nombre contrat d'apprentissage et non plus de manière forfaitaire. Il est prévu que les Régions perdent leurs compétences en matière d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 du présent projet de loi entend confier aux régions l'information destinée aux élèves et aux étudiants. Dans ce cadre, il est prévu que les délégations régionales de l'ONISEP qui sont des établissements placés sous la responsabilité de l'État, soient confiées aux régions. Parallèlement, l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Bien loin d'améliorer la protection des apprentis, cet article facilite les modalités de rupture du contrat d'apprentissage en créant de nouveaux cas de résiliation (résiliation unilatérale par l'employeur) tout en privant les apprentis de la protection des Conseils des prud'hommes qui eux seuls pouvai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 prévoit selon la même logique que les ordonnances Travail d'assouplir le contrat d'apprentissage. La limite d'âge passerait de 25 à 29 ans. La durée minimale du contrat serait ramenée d'un an à 6 mois. La durée du contrat pourrait être modulée pour tenir compte du niveau de qualification in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 relatif au plan de formation qui est rebaptisé « plan de développement des compétences » supprime la distinction entre formation d'adaptation au poste et les formations de développement des compétences. Une nouvelle distinction est créée entre les formations obligatoires qui doivent avoir l...

Substituer aux alinéas 71 à 90 les seize alinéas suivants : « 18° La sous-section 2 de la section 2 est complété par des articles L. 6323‑17‑1 à L. 6323‑17‑5 ainsi rédigés : «Art. L. 6323‑17‑1. – Le congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 43, 52 et 66. Exposé sommaire : Le présent amendement de repli vise à rétablir le compte personnel de formation en heures. Le passage d'un système en heures à un chèque formation en euros conduit à une réduction des droits pour les bénéficiaires. Alors que le taux moyen ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er modifie en profondeur le compte personnel de formation (CPF) et supprime le congé individuel de formation (CIF). Ces dispositions n'apportent aucune garantie en termes de réduction des inégalités d'accès à la formation, notamment pour les personnes les moins qualifiées. Le CPF en euros, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 30 du présent projet de loi constitue une remise en cause du caractère assurantiel et contributif du régime d'assurance chômage en fiscalisant son financement à travers l'affectation de la CSG en lieu et place des cotisations salariales. Il s'agit d'un renversement sans précédent de la philos...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 56 par les mots : « dans l'hexagone, en Corse et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'écriture initiale de cet alinéa adopté par notre commission en première lecture. Le Sénat en a supprimé la fin. Le rapport sera d'aut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 32 prévoit une reprise en main par l'État du pilotage du régime d'assurance-chômage, mettant fin à la gestion paritaire de l'Unedic. Dans ce cadre, les partenaires sociaux n'auront plus qu'un rôle subalterne visant à appliquer la feuille de route dictée par le Gouvernement sans marges de manœ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article libéralise les ouvertures de CFA qui seront désormais considérés comme de simples organismes de formation. Il instaure le financement des CFA en fonction du nombre contrat d'apprentissage et non plus de manière forfaitaire. Il est prévu que les Régions perdent leurs compétences en matière d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 34 du présent projet de loi prévoit l'expérimentation d'un « journal de bord » permettant au conseiller Pôle emploi de s'assurer de l'intensité des recherches d'emploi des demandeurs d'emploi. Alors que l'assurance chômage est avant tout un droit pour des personnes ayant cotisé, une telle dis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 35 procède à plusieurs modifications qui aboutissent à un élargissement dangereux de la définition de l'offre raisonnable d'emploi. L'instauration de la notion d'offre raisonnable d'emploi en 2008 sous le mandat de Nicolas Sarkozy était selon nous une profonde injustice faite aux demandeurs ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le second alinéa de l'article L. 5422‑12 du code du travail est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Le taux de contribution de chaque employeur peut être minoré ou majoré en fonction : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition mentionnés au 1° ...

Substituer aux alinéas 73 à 91 les seize alinéas suivants : « 18° La sous-section 2 de la section 2 est complété par des articles L. 6323‑17‑1 à L. 6323‑17‑5 ainsi rédigés : «Art. L. 6323‑17‑1. – Le congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er modifie en profondeur le compte personnel de formation (CPF) et supprime le congé individuel de formation (CIF). Ces dispositions n'apportent aucune garantie en termes de réduction des inégalités d'accès à la formation, notamment pour les personnes les moins qualifiées. Le CPF en euros, ...