Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Après l'article 1er)

Rédiger ainsi cet article : « Le troisième alinéa de l'article 48 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute proposition de loi adoptée par l'une des assemblées est inscrite à l'ordre du jour de l'autre assemblée, dans un délai de trois mois suivant leur transmission. » » Exposé sommaire : Les propositions que nou...

Le premier alinéa de l'article 47‑2 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans ce...

Le premier alinéa de l'article 47-2 de la Constitution est ainsi rédigé : « La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme cons...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans ce...

Le début du deuxième alinéa de l'article 48 de la Constitution est ainsi rédigé : « Une semaine de séance sur quatre est réservée...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertroph...

Le dernier alinéa de l'article 44 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corrige...

Après le premier alinéa de l'article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement ne peut introduire, par amendement à un projet de loi, de dispositions nouvelles autres que celles qui sont en relation directe avec une des dispositions du texte en discussion ou dont l'adoption est soit justifiée par des exige...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « L'article 45 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de l'examen des projets ou propositions de lois, le temps de parole lors de la discussion générale est également réparti entre les différents groupes parlementaire...

À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 44 de la Constitution, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ». Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « L'article 45 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « projet ou proposition de loi », il est inséré le mot : « ordinaire » ; « 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la ré...

Après le deuxième alinéa de l'article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un amendement a été adopté par une assemblée, le Gouvernement ne peut demander une nouvelle délibération de l'article amendé au cours de la même lecture devant ladite assemblée. » Exposé sommaire : Les propositions que nous portons da...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « L'article 45 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, les mots : « que les Conférences des présidents s'y soient conjointement opposées » sont remplacés par les mots : « qu'un président de groupe parlementaire des deux assemblées s'y soit opposé en Conférence des Pr...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 45 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Après la première occurrence du mot : « Assemblée », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. » ; « 2° Les troisième et dernier alinéas sont supprimés. » Exposé sommaire :...

La dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complétée par les mots : « et assure un aménagement équilibré des territoires. » Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du...

Après le mot : « race », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est ainsi rédigée : « , de religion ou de lieu de résidence sur le territoire national. » Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et ...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Après le dix-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – des droits nécessaires à l'exercice de la citoyenneté économique. » II. – En conséquence, avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : » III. – En con...

L'article 38 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratiq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans ce...