Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL979 (Non soutenu)
Publié le 26 juin 2018 par : M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 4
À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 44 de la Constitution, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ».
Exposé sommaire :
Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans cet esprit, nous proposons également de renforcer les droits de participation démocratique. Enfin, une réforme de la Constitution ne peut se concevoir sans y inscrire des principes essentiels aujourd'hui absents de notre Loi fondamentale.
Dans ce cadre, cet amendement précise que le droit d'amendement s'exerce en commission et en séance. Dans sa rédaction actuelle l'article 44 de la Constitution prévoit qu'une simple ratification d'un texte en séance publique est possible, au prétexte que le droit d'amendement s'exercerait en commission. C'est bien évidemment inacceptable.
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