Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL931 (Rejeté)
Publié le 25 juin 2018 par : M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 1er
L'article 29 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Le Parlement est réuni en session extraordinaire de sa propre initiative ou sur proposition du Premier ministre, après avis favorable des trois cinquièmes des membres de l'Assemblée nationale. »
Exposé sommaire :
Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans cet esprit, nous proposons également de renforcer les droits de participation démocratique. Enfin, une réforme de la Constitution ne peut se concevoir sans y inscrire des principes essentiels aujourd'hui absents de notre Loi fondamentale.
Les auteurs de cet amendement entendent restreindre l'utilisation par l'exécutif des sessions extraordinaires qui ne permettent pas des débats sereins et sérieux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.