Projet de loi de finances pour 2019
(Article 29)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au début de l'article 1384 G du code général des impôts, sont insérés les mots : « Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous voulons soulever plusieurs difficultés liées à la garantie de l'État, garantie exercée par la Caisse des dépôts et Consignations cette année, pour le payement de la redevance d'organisation de la coupe du monde de rugby 2023 qui se déroulera en France. Cet amendement est direc...

I. L'article 1384 G du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code g...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Les articles L. 2333‑30 et le I de l'article L. 2333‑41 sont ainsi modifiés : Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé : «  (en euros) Exposé sommaire : Le présent amendement apporte une modification au barème de la taxe de séjour. Il s'applique à la taxe dite ...

I. – L'article 1001 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Les tarifs mentionnés au présent article sont réduits de moitié pour les primes afférentes à des risques situés dans le département de Mayotte. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 65 du PLF 2019 met en œuvre la désindexation des prestations sociales. Celles-ci ne seront revalorisées que de 0,3 % en 2019 et 2020 quand l'inflation hors tabac est estimée à 1,3 %, ce qui se traduira mécaniquement par une baisse de pouvoir d'achat pour les ménages. De cette manière, le gou...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'article 65 du PLF 2019 met en œuvre la désindexation des prestations sociales. Celles-ci ne seront revalorisées que de 0,3 % en 2019 et 2020 quand l'inflation est estimée à 1,3 %, ce qui se traduira mécaniquement par une baisse de pouvoir d'achat pour les ménages. Le premier alinéa du présent article...

I.- La section XX du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 235 ter ZDA ainsi rédigé : «Art. 235 ter ZDA. – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235ter ZD. Cette taxe additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les m...

I. - Après l'article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 Gbis ainsi rédigé : « Le conseil départemental peut exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions de logements par les organismes d'habitation à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte au profit de personnes physi...

Supprimer les alinéas 11 et 23. Exposé sommaire : L'extinction progressive dans les DROM du dispositif d'aide fiscale aux investissements productifs outre-mer codifié aux articles 199 undecies B et 217 undecies au profit du nouveau dispositif du crédit d'impôt institué par l'article 244 W est subordonné, pour les PME des DROM dont le chiffre ...

I. Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «aa) Le seizième alinéa est complété par les mots : « sauf en Guyane dans les sites isolés ». « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé so...