Les interventions de Gaël Le Bohec sur ce dossier
6 amendements trouvés
14/01/2022 — Amendement N° 20 au texte N° 4893 - Article 1er (Adopté)
Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, Mme Calvez, Mme Bergé, M. Blein, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme...
Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , ainsi que les moyens mis en œuvre par le fabricant pour faciliter l’utilisation de ce dispositif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le décret en Conseil d’Etat précise les moyens mis en œuvre par le fabricant pour faciliter l’application du dispositif auprès des utilisateurs. Cette dispo...
14/01/2022 — Amendement N° 19 au texte N° 4893 - Article 1er (Adopté)
Mme Racon-Bouzon, Mme Calvez, Mme Bergé, M. Blein, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme ...
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les modalités selon lesquelles les fabricants contribuent à la diffusion de l’information disponible en matière de risques liés à l’utilisation de services de communication au public en ligne par les personnes mineures et aux moyens de les prévenir. » Exposé sommaire : Le présent amendement v...
14/01/2022 — Amendement N° 17 au texte N° 4893 - Article 1er (Retiré)
M. Le Bohec, Mme Charvier, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Riotton, Mme Roques-Etienne
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « au premier alinéa », les mots : « aux alinéas précédents ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « premier » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les personnes qui commercialisent les équipements terminaux sont mentionné...
14/01/2022 — Amendement N° 16 au texte N° 4893 - Article 1er (Retiré)
M. Le Bohec, Mme Charvier, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Riotton, Mme Roques-Etienne
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « lors de » le mot : « dès ». Exposé sommaire : La dernière phrase de l'alinéa 2 de l'article 1er de la proposition de loi laisse à penser que l'activation du dispositif de contrôle parental n'est effectuée que "lors de la première mise en service de l'équipement" électronique permet...
14/01/2022 — Amendement N° 15 au texte N° 4893 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Bohec, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Charvier, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Riotton, Mme Roques-Etienne
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et lors de l’installation d’un logiciel ou d’une application ». Exposé sommaire : L'installation de nouvelles applications en ligne ou de nouveaux logiciels présente potentiellement un risque d'exposer des personnes mineures à des contenus inappropriés, choquants ou illégaux. Il impo...
14/01/2022 — Amendement N° 14 au texte N° 4893 - Article 1er (Retiré)
M. Le Bohec, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Charvier, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Riotton, Mme Roques-Etienne
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , puis une fois par an. » Exposé sommaire : La proposition de loi a pour objectif d’instaurer un dialogue au sein des familles entre les responsables légaux et l’enfant mineur lors de l’installation du contrôle parental sur les objets connectés. Le présent amendement vise à renforcer...
