Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
(Article 1er)

Nous serions favorables à la suppression de l'alinéa 8 si nous comprenions ce que le Gouvernement entend y substituer. L'alinéa 8 propose d'augmenter le nombre de jurés en raison de la crise sanitaire, ce que l'on peut comprendre, mais l'extension de l'expérimentation est problématique. Quand on n'a pas les conclusions d'une expérimentation, o...

Le groupe Socialistes et apparentés a également déposé un amendement de suppression de l'alinéa 27, car, dans la lignée de ce que nous dit le Conseil d'État, nous pensons qu'un certain nombre de dispositions doivent être formellement inscrites dans la loi. Si nous proposons cet amendement et si nous allons voter en faveur de celui du Gouverneme...

Il vise également à supprimer l'alinéa 36. On comprend la motivation : apporter un soutien aux restaurateurs. Toutefois, le Conseil d'État a soulevé une objection très substantielle : lorsque les titres ne sont pas utilisés, les sommes sont reversées au budget des activités sociales et culturelles de l'entreprise. Par conséquent, cela reviendra...

Le Conseil d'État a validé les paragraphes visés parce qu'il considérait que les ordonnances seraient conformes à des dispositions déjà été présentées au Parlement. Or, monsieur le ministre, vous choisissez une formulation très générale pour la demande d'habilitation, sans préciser que l'ordonnance suivra le cadre tracé précédemment. C'est cela...