Régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat
(Article 2)

Cet amendement vise à s'assurer que les personnes exerçant des fonctions dans ces établissements n'aient pas été condamnées et ne soient pas inscrites au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ni aux fichier des personnes recherchées au titre notamment de la sûreté de l'État. Il est à nos yeux indispensable d'établir...