Les interventions de George Pau-Langevin sur ce dossier
1 amendement trouvé
25/03/2019 — Amendement N° 3 au texte N° 1771 - Article 53 (Non soutenu)
Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémour...
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article L. 822-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l’égard de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et du juge de l’élection ». ». Exposé sommaire : Cet ...
