Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés
(Discussion générale)

Cette proposition de loi, qui ne pose pas de problème majeur, vise à simplifier et à clarifier le code de commerce. Il s'inscrit dans le processus global engagé pour simplifier l'environnement juridique des entreprises afin d'améliorer la compétitivité de l'économie et de réaliser des économies budgétaires, et résulte d'un travail exhaustif ent...

entrée en vigueur le 5 janvier 2017. Cette loi contient plusieurs dispositions qui ont allégé et clarifié de nombreuses obligations relevant du droit des sociétés, comme la simplification des obligations de publication annuelle des sociétés, autorisant ainsi les petites ou micro-entreprises à établir un rapport de gestion simplifié, comme aussi...