Les interventions de Géraldine Bannier sur ce dossier
102 amendements trouvés
13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP464 au texte N° 3649 - Article 44 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, Mme Bannier, Mme Florennes, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, M. Philippe Vigier...
Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « III. – L’arrêté de fermeture fait l’objet d’une exécution d’office. La saisine du juge d’une demande sur le fondement des articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative n’a pas d’effet suspensif. » Exposé sommaire : Un lieu de culte dans lequel ont été tenus des propos ou diffusés des écrits ou d...
11/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP40 au texte N° 3649 - Article 17 (Irrecevable)
Mme Bannier
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
