Les interventions de Géraldine Bannier sur ce dossier
102 amendements trouvés
13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP447 au texte N° 3649 - Article 18 (Retiré)
Mme Florennes, Mme Bannier, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Balanant, M....
À l’alinéa 2, après le mot : « informations », insérer les mots : « , publiques ou non, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une rédaction plus précise de l’article 18 afin de mieux définir les catégories juridiques visées. Il apparaît, en effet, nécessaire de circonscrire le champ d’application du nouvel article introduit par le pr...
11/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP40 au texte N° 3649 - Article 17 (Irrecevable)
Mme Bannier
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
