Respect des principes de la république
(Article 9)

À l’alinéa 2, après le mot : « républicain, » insérer les mots : « conformément à l’article premier de la Constitution, à promouvoir et ». Exposé sommaire : Faire référence au texte le plus élevé dans la hiérarchie des normes de notre République prend ici tout son sens. Par ce contrat d’engagement républicain, les associations s’engagent a...

Au premier alinéa de l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « dangereux » sont insérés les mots : « , ou participant à l’exercice d’une mission au sein d’un service éducatif ou sanitaire, ». Exposé sommaire : Actuellement, la procédure de criblage des recrutements par le SNEAS ne concerne que les métiers en lien ...

Au premier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « sûreté » sont insérés les mots : « ainsi que de leurs sous-traitants ». » Exposé sommaire : L’article 5 de la loi du 22 mars 2016, dite « loi Savary », offre la possibilité de saisir le SNEAS dans le cadre des recrutements et des mobilités internes, su...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° L’avant-dernier alinéa de l’article 706‑25‑9 du code de procédure pénale est complété par les mots : « , ainsi que pour les emplois relevant des services éducatifs et sanitaires et des transports publics ». » Exposé sommaire : Les maires et les présidents des collectivités territoriales et de...

À l’article L. 6146‑1 du code de la santé publique, après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le directeur de l’établissement désigne un référent laïcité parmi les agents de direction et un parmi les personnels soignants de l’ensemble des pôles d’activité. « Les deux référents laïcité sont chargés d’apporter tout c...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2123‑12, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une formation au principe de laïcité est proposée au cours de la première année de mandat pour tous les élus. » ; 2° Après la première phrase du premier aliné...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les dispositions réglementaires, applicables aux organismes de droit public ou privé exécutant une mission de service public, précisent obligatoirement les modalités de contrôle et de sanction des obligations.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « a) La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette déclaration vaut autorisation provisoire. Dans ce cas, une enquête et un contrôle sont effectués par les autorités compétentes conformément aux dispositions de l’article 131‑10, dans un délai compris entre trois e...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’un mineur, du Président de la République, d’un ou plusieurs membres du ministère, d’un ou plusieurs membres de l’une ou de l’autre Chambre, d’un fonctionnaire public, d’un dépositaire ou d’un agent de l’autorité publique, d’un ministre de l’un des cultes salariés par l’É...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une association, autre que cultuelle, mentionnée au premier alinéa du présent article sollicite l’octroi d’une subvention pour effectuer un service associatif ouvert à un public mineur, elle est tenue d’assurer l’égalité des usagers de ce service associatif, et de veiller au respect du prin...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Un fichier national recense l’ensemble des enseignants exerçant dans ces établissements. » Exposé sommaire : La création d’un fichier national permettra un contrôle plus efficace des enseignants dans les écoles hors contrat.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans le but de » les mots : « de manière à ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « biens, » insérer les mots : « qui ne peut être ignoré, ». Exposé sommaire : L'intentionnalité ne pouvant guère être facilement prouvée, l'amendement propose de sanctionner l'exposition à un risq...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 131‑5 est remplacée par deux phrases ainsi rédigée : « La déclaration est annuelle. Dans tous les cas, l’enfant est identifié par un numéro d’identification national et participe à la journée de rentrée scolaire, ...

L’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements hors contrat se voient proposer une charte des valeurs et principes républicains. » Exposé sommaire : La diffusion d’une charte des valeurs et principes républicains auprès des établissements hors contrat permettrait à ces établissemen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Un fichier national recense l'ensemble des enseignants en écoles hors contrat. » Exposé sommaire : La création d'un fichier national permettra un contrôle plus efficace des enseignants dans les écoles hors contrat.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :