Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1221 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Philippe Vigier, Mme Bannier, Mme Florennes, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Waserman.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 1er bis
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2123‑12, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Une formation au principe de laïcité est proposée au cours de la première année de mandat pour tous les élus. » ;
2° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123‑10, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Une formation au principe de laïcité est proposée au cours de la première année de mandat pour tous les élus. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les élus locaux, en première ligne pour lutter contre le séparatisme, méconnaissant parfois les outils juridiques dont ils disposent pour mener à bien leur mission. Aussi, cet amendement vise à leur permettre d'être formés au principe de laïcité, dès leur première année de mandat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.