Les amendements de Géraldine Bannier pour ce dossier
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Il s'agit de l'amendement que vient d'évoquer M. le rapporteur, visant à durcir les sanctions en cas de violation du dispositif proposé à l'article 1er . Outre l'action en nullité d'une opération, déjà prévue dans la loi, nous proposons d'instaurer une sanction financière : prenant la forme d'une amende administrative, elle serait au moins équi...
