Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
(Motion de rejet préalable)
Les amendements de Géraldine Bannier
Les interventions de Géraldine Bannier sur ce dossier
1 amendement trouvé
18/06/2021 — Amendement N° 170 au texte N° 4245 - Article 8 (Retiré)
Mme Maud Petit, Mme Bannier, M. Berta, M. Garcia, M. Geismar, Mme Josso, Mme Mette, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu,...
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter A La troisième phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « dans les conditions fixées à l’article 20‑1 A » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renforcer les missions de l’ARCOM ainsi que les obligations des services de radio et de télévision en...
