Système universel de retraite

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Groupe Les Républicains s’oppose à la réforme des retraites proposée par le Gouvernement pour plusieurs raisons. Le Gouvernement affirme que sa réforme instaure un régime des retraites universel, équitable et responsable. Il n’en est rien. Le premier mensonge, l’universalité. Souhaitant sortir des...

Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences du décret n° 2017‑999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées. Exposé sommaire : Le décret n° 2017‑999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées (JO du 11 mai) est venu préciser l’article 45...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 64 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, en concertation avec les collectivités concernées, les mesures rendues nécessaires par la présente loi dans les départements et collectivités d’outre-mer où l’État est compétent en matière de retraite afin d’assurer l’application, ou le ca...

Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’article 45 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 pour les demandes de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés. Exposé sommaire : Depuis la promulgation de l’article 45 de la loi n°...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de l’article 56 relatif à la création d’un comité d’expertise indépendant en matière de retraites, chargé de surveiller et suivre l’état du système universel de retraite. En effet, le Conseil d’orientation des retraites (COR), instance indépendante et plura...

La présente loi fait l’objet, après évaluation de son application par la mission d’évaluation des comptes de la sécurité sociale de l’Assemblée nationale et du Sénat, d’un nouvel examen par le Parlement dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur. Exposé sommaire : Les professions indépendantes bénéficiant actuellement de ré...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Les alinéas 1 à 4 de l’article 65 ratifient trois ordonnances relatives aux dispositifs de retraite supplémentaire à savoir : - L’ordonnance n° 2019‑575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle supplémentaire ; - L’ordonnance n° 20...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 64 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, en concertation avec les collectivités concernées, les mesures rendues nécessaires par la présente loi dans les départements et collectivités d’outre-mer où l’État est compétent en matière de retraite afin d’assurer l’application, ou le ca...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Le système universel de retraite entrera en vigueur dès 2022 pour la génération 2004, et à partir de 2025 pour la génération 1975. Les alinéas 8 et 9 de l’article 63 prévoient qu’une ordonnance aménagera ces générations pour les catégories partant actuellement plus tôt en retraite afin d’assurer...

Supprimer les alinéas 25 à 30. Exposé sommaire : Les alinéas 25 à 30 de l’article 62 habilitent le Gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à : - Ad...

Supprimer les alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Les alinéas 23 à 24 de l’article 62 habilite le Gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant, pour les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 61 habilite le Gouvernement dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à garantir l’intégralité des droits constit...

Supprimer les alinéas 30 à 34. Exposé sommaire : Les alinéas 30 à 34 de l’article 58 prévoient que dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que la Caisse nationale des barreaux français perde la compétence de perception des cotisations retraites, le pilotage du régime de retraites des avocats ainsi que la gestion de leur redistribution en pension et se contente de percevoir dans le système un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 57 prévoit que dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant d’atteindre l’équilibre financier de l’ensemb...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 5° Quatre membres représentant les organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’élargir le comité d’expertise indépendant des retraites aux partenaires sociaux dans la logique du paritarisme et du dialogue social.

À l’alinéa 9, après le mot : « Sénat », insérer les mots : « après avis conforme de la commission des affaires sociales de l’assemblée concernée ». Exposé sommaire : L’article 56 prévoit la création d’un comité d’expertise indépendant en matière de retraites, chargé de surveiller/suivre l’état du système universel de retraite et ses perspe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 53 prévoit que dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de créer une personne morale ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 52 prévoit que dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de déterminer à titre transit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 51 autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de déterminer : - Les modalités, en termes de représentation et de gouvernance, de prise en compte des spéc...