Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 40)

I. – Au vingtième alinéa, substituer au taux : « 87 % » le taux : « 77 % ». II. – En conséquence, au vingt-et-unième alinéa substituer au taux : « 13 % » le taux : « 23 % ». Exposé sommaire : Il s'agit de revenir au 23 % du « hors quota » tel qu'il existe aujourd'hui. En effet, la baisse importante qui est prévue ici risque de déséquil...

I. – Au quatrième alinéa, après le mot : « d'indicateurs définis » insérer les mots : « par accord collectif ou, à défaut, II. – En conséquence, procéder à la même insertion au cinquième alinéa. Exposé sommaire : Après avoir détricoté les indicateurs de l'ancien rapport de situation comparée dans les ordonnances - l'obligation de réponse ...

Aux alinéas 10 et 21, substituer au mot : « cinquante » les mots : « trois cents ». Exposé sommaire : Amendement lié aux AS235 et AS237. Le législateur a relevé que l'accès des salariés des petites et moyennes entreprises à la formation professionnelle demeure insuffisant. En ce sens, le présent projet de loi propose une définition de l'a...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « 4° Des actions financées par les contributions visées à l'article L. 6332-1-2. » Exposé sommaire : Le projet de loi transfère le recouvrement de la collecte « légale » (soit la contribution unique) aux URSSAF mais les futurs opérateurs de compétences continueront à collecter les contributions c...

Après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant : « III. - En cas d'absence ou d'insuffisance de versement direct aux établissements et organismes mentionnés au I du présent article au titre de la contribution additionnelle mentionnée au 3° de l'article L. 6131‑1 du présent code, l'employeur verse la contribution ou la différence à l'opérateur de ...

Rédiger ainsi cet article : « Sans préjudice des compétences de l'État en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de service militaire adapté prévu à l'article L. 4132‑12 du code de la défense, la région est chargée de la politique régionale d'accès à l'apprentissage et à la ...

Compléter l'alinéa 34 par les mots : « et pour les établissements, écoles et organismes mentionnés aux 1° à 11° de l'article L. 6133‑3 du présent code. » Exposé sommaire : La particularité des acteurs de la « liberté de choisir son avenir professionnel », c'est-à-dire les acteurs de l'enseignement n'est pas ici reconnue, alors qu'elle l'est ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - Modifier ainsi l'alinéa 26: 1° Après le mot : « inter-branche », supprimer la fin de l'alinéa; 2° Compléter cet alinéa par la phrase suivante : «. Ces fonds sont financés au moyen des excédents financiers dont disposent les opérateurs de compétences mentionnés à l'article L. 6332-1, selon les conditions prévues par le décret en Conseil ...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « 4° Des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de 50 à 249 salariés lorsque la section financière mentionnée au 3° est excédentaire au 31 décembre de l'année précédente. » Exposé sommaire : Le projet de loi instaure une solidarité entre les grandes entreprise...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Chaque année avant le 30 juin, les centres de formation d'apprentis communiquent à la région, dans l'optique notamment de la définition de sa politique d'investissement en faveur de l'apprentissage, leurs documents comptables et financiers. » Exposé sommaire : Les régions gardent leur com...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le premier janvier 2025, un rapport évaluant le transfert de la collecte de la contribution unique pour la formation professionnelle et l'apprentissage aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1 du code du travail. Exposé sommaire : Le Gouvernement a prévu de confier le re...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « notamment pour le » les mots : « d'une part au titre du financement de l'allocation d'assurance pour un montant qui ne peut être inférieur à 60 % des contributions des employeurs visées au 1° du présent article, et d'autre part, pour un montant supplémentaire au titre du ». Exposé sommaire : Dans la lo...

I. - Aux alinéas 28, 45 et 80, supprimer les mots : « pour la péréquation des fonds dédiés à l'alternance, ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XII. – Jusqu'au 31 décembre 2021, par dérogation au I, lesb des 2° des articles L. 6132‑2, L. 6133‑2 et L. 6134‑2 sont ainsi rédigés : « b) À France compétences pour la pé...

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A(nouveau) L'article L. 6325‑1 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ayant une ancienneté de moins de sept ans dans l'entreprise à la date de début du contrat de professionnalisation sous réserve d'un accord e...

À la fin de l'alinéa 61, substituer aux mots : « 1er mai 2019 et le 1er mai 2020. » les mots : « 15 juillet 2019 et le 15 juillet 2020. » Exposé sommaire : Afin de contribuer au financement des centres de formation d'apprentis, le dispositif proposé par le Gouvernement (8° du I de l'article 15 : nouvel article L. 6211-3 du code du travail)...

À l'alinéa 71, substituer à la référence : « et L. 6221‑1 », les mots : « , L. 6221-1 et dans les cas prévus à l'article L. 6222‑12‑1, ainsi que ». Exposé sommaire : L'article 8 du projet de loi ambitionne de permettre une embauche d'apprentis tout au long de l'année, donc moins contrainte que celle du rythme scolaire. Or, il supprime une ...

Substituer à l'alinéa 13 les quatre alinéas suivants : « 1° Après le mot : « il », la fin de la dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « assure à l'échelle régionale l'articulation des politiques publiques d'emploi, d'orientation et de formation professionnelles et anime en région le déploiement territorial des politiques défini...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , à l'exclusion des salariés en insertion en CDD d'usage au sein des associations intermédiaires. » Exposé sommaire : La mission première des associations intermédiaires est d'aider les salariés en insertion, qu'elles mettent à disposition de tiers (particuliers, entreprises, collectivités publiques), à ...