Renforcement du dialogue social
(Article 2)

L'article 3 de l'ordonnance no 2017-1385 crée les « accords de compétitivité » en fusionnant les accords de préservation et de développement de l'emploi – APDE – , de maintien dans l'emploi – AME – et de réduction du temps de travail au profit d'un seul accord destiné à « répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue...

Cet amendement va dans le même sens que le no 8, que je viens de présenter. Eu égard à ce que m'a répondu le rapporteur, je le retire.

Je préfère défendre ces amendements séparément, monsieur le président, et m'en tiendrai donc ici au no 10. Nous restons dans le même domaine. Que l'accord soit de nature défensive ou offensive, la précision de sa durée déterminée s'impose ; s'il s'inscrit en revanche dans la continuité des accords de réduction ou de modulation du temps de trav...

Cet amendement concerne, lui aussi, l'article 3 de l'ordonnance no 2017-1385, qui fusionne les différents accords. Pour rendre le dispositif le plus souple possible, le Gouvernement a fait le choix de retenir un motif de licenciement sui generis, fondé sur une cause réelle et sérieuse et obéissant aux règles du licenciement pour motif personne...

L'argumentation de M. Vallaud pose problème. Le CSP concerne des personnes licenciées pour motif économique ; or mon amendement ne concerne pas ce cas de figure, mais l'application d'un accord d'entreprise. Il vise donc un licenciement sui generis, pour lequel le CSP ne peut s'appliquer. Ma proposition, dans ces conditions, est de renforcer l'a...

Le nouvel accord de compétitivité prévoit, en guise de contrepartie, un abondement de cent heures du compte personnel de formation du salarié qui refuse l'application de l'accord de compétitivité. Ce geste, important, doit être souligné. Nous en avons discuté lors de l'examen en commission de l'alinéa 11, et l'un des sous-amendements défendus ...

Il faut faire preuve de réalisme. Dans les faits, il n'y a pas, ou très peu, de représentation syndicale dans les petites entreprises.

Quelles sont les personnes les mieux placées pour prendre des décisions dans l'entreprise ? Ce sont les salariés et le patron. Dieu merci, il n'y a pas de conflit dans toutes les entreprises !

J'ai un peu de recul sur cette question. J'ai aussi dirigé une entreprise dont un salarié était mandaté : je connais donc la procédure du mandatement, mais aussi ses limites.

Nous examinons enfin un projet de loi qui permettra d'instaurer un vrai dialogue social de proximité et de responsabilité. Votons ce texte !

Les auteurs de ces amendements regrettent le faible taux de syndicalisation dans les petites entreprises. Nous pouvons, sur tous les bancs, partager ce regret. Cependant, il convient non pas de bloquer le système, mais de se demander quelles sont les raisons de la situation. Il faut que nous parvenions à avoir dans l'entreprise une culture qui...

Cet amendement vise à préciser que le vote, qui a lieu habituellement à main levée, peut être secret si un salarié en fait la demande.

Je suis sensible à ce qui vient d'être dit mais, compte tenu des précisions qui ont été apportées par la ministre, je retire l'amendement.

Cet amendement prolonge le travail de simplification que le Gouvernement entend mener avec ce projet de loi. Pour simplifier les instances de représentants du personnel tout en permettant un assouplissement réel des conditions de l'accès à la négociation, il convient que l'instance fusionnée mentionnée au présent alinéa devienne une instance un...

Cet amendement est dans la ligne de ceux que j'ai défendus précédemment : il s'agit de permettre aux entreprises de s'appuyer sur leurs représentants élus afin de faciliter le processus de négociation et de conclusion d'accords. J'ai pris bonne note de l'avis – certes défavorable – que vous avez donné sur l'amendement no 172, madame la ministre...