Respect des principes de la république

Cet amendement vise à permettre à l'ensemble des enfants qui bénéficient de l'instruction en famille de pouvoir passer les évaluations scolaires en fin de cycle. Il précise que les résultats des évaluations sont bien sûr fournis aux responsables de l'enfant. Il s'agit là de permettre à l'ensemble des enfants bénéficiant de l'instruction en fami...

Je ne ferai pas dans la caricature, mais je reprends le chemin du contrat. Il est essentiel que l'État s'assure, par le biais de la contractualisation, que les établissements d'enseignement respectent le droit des élèves ainsi que les exigences minimales en matière d'enseignement. L'amendement vise à conditionner la conclusion d'un contrat avec...

Il me semblait que le contrôle se faisait a posteriori, c'est-à-dire sur l'effectivité de l'enseignement et non pas sur la capacité à le dispenser. Voilà pourquoi je maintiens l'amendement.

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec les discussions précédentes. Il vise à compléter l'alinéa 2 par les mots : « et à respecter les objectifs de mixité sociale ». Je rappelle ce que nous disons depuis la fin de la matinée, monsieur le président de Rugy : plus nous pouvons affirmer la mixité sociale, mieux c'est.

Cet amendement vise à assurer un suivi plus global des enfants bénéficiant de l'instruction en famille, en exigeant pour ces enfants un certificat médical annuel. Ils font certes déjà l'objet d'un contrôle des services sociaux, mais la communication entre ces derniers et les services de l'éducation nationale n'est pas toujours satisfaisante. Bé...

Il concerne également la mixité sociale. Vous avez refusé tout à l'heure de l'introduire par la contrainte ; l'amendement vise à l'inscrire comme un objectif. Il est important pour la République que les établissements privés n'échappent pas tous, ou pas totalement, aux objectifs de mixité sociale. J'ai bien entendu les propos du président Le Fu...

Nonobstant l'avis défavorable préalablement exprimé par la rapporteure, je me permets de défendre l'ouverture d'un échange avec l'enseignement privé, grâce à l'ensemble des outils – contrats, négociations, voire subventions – que vous avez évoqués, et que vous appelez également de vos voeux, afin de définir des objectifs de mixité sociale.

J'ai bien compris, monsieur le ministre, que vous souhaitiez assurer un contrôle beaucoup plus efficace de l'enseignement en famille afin de prévenir et de déceler les risques de radicalisation. Pour ce faire, encore faut-il qu'il y ait du personnel supplémentaire et que ce personnel soit formé. Il n'est pas évident d'apprécier la radicalisatio...

Pour avoir auditionné à de nombreuses reprises des inspecteurs, je reste convaincu que des formations spécifiques sont nécessaires. Je maintiens donc l'amendement, même si j'ai bien entendu les réponses du ministre de la rapporteure.

Il participe de la même logique que nos précédents amendements en faveur de la contractualisation des établissements d'enseignement privé. Ces derniers peuvent demander à passer avec l'État un contrat d'association ou un contrat simple d'enseignement. Nous proposons d'inverser le processus et de permettre à l'État de passer contrat avec l'établ...

L'alinéa 2 de l'article 27 dispose qu'une association souhaitant bénéficier des avantages propres à cette catégorie doit déclarer sa qualité cultuelle au représentant de l'État dans le département. Mais la Fédération protestante de France nous propose une solution plus simple : que toute association constituée conformément aux dispositions des ...

Il vise simplement à repousser de cinq ans à huit ans le délai de réexamen de la déclaration des associations cultuelles. Nous considérons en effet que les associations cultuelles font l'objet d'une suspicion un peu exagérée.

Je vous remercie, monsieur le président, de me permettre de m'exprimer, non à titre personnel, mais pour lire un message que m'a adressé mon ami Philippe Naillet, élu de la première circonscription de La Réunion, laquelle comprend une large partie de la préfecture, Saint-Denis : « Nous avons à Saint-Denis, la grande mosquée Noor-E-Islam, inaugu...

Il vise à supprimer l'alinéa 5 de l'article 28 qui prévoit la possibilité pour les associations cultuelles de posséder et d'administrer des immeubles acquis à titre gratuit. Une telle modification du régime de la loi de 1905 n'apparaît pas justifiée au regard de l'objet même des associations cultuelles dont la vocation est le culte et non l'imm...

Il vise à compléter l'article L. 442-12 du code de l'éducation par un alinéa prévoyant que le contrat simple passé avec un établissement privé puisse prévoir un pourcentage minimal d'enfants bénéficiaires d'une bourse nationale, fixé par le conseil départemental de l'éducation nationale, au plus près des territoires.

Il vise à mieux encadrer les établissements privés d'enseignement à distance. Comme vous le savez, le nombre d'élèves instruits en famille en dehors du Centre national d'enseignement à distance – CNED – ne cesse de s'accroître depuis plusieurs années, passant de 25 % des élèves instruits en famille en 2008 à quasiment 50 % en 2019. Il s'agit d'...

Afin que les enjeux religieux dont nous avons parlé tout à l'heure soient vraiment éloignés de la carrière de tous agents de l'éducation nationale, y compris de ceux enseignant dans les établissements privés, nous proposons que le corps académique de l'éducation nationale soit la seule autorité à l'initiative des actions de formation qui les co...

Cet amendement vise à compléter le contenu de la journée pédagogique destinée aux enfants instruits en famille : à la sensibilisation à la citoyenneté et aux principes républicains nous proposons d'ajouter la notion d'interculturalité. Celle-ci, au lieu d'effacer ou de stigmatiser les différences, donne une vision positive des apports des diver...

Comme M. Coquerel, nous considérons qu'il faut modifier le régime applicable à l'ouverture d'établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat, qui, actuellement, peuvent ouvrir sur simple déclaration. Nous devons établir un parallélisme avec les dispositions qui viennent d'être votées pour l'IEF. Ainsi, toute personne souhaitant créer...

J'entends les arguments défendus par M. le ministre et Mme la rapporteure, mais j'estime qu'il est toujours préférable d'énoncer clairement les choses. La proposition de rédaction qui vous est faite, selon laquelle une personne peut « être autorisée à » ouvrir un établissement d'enseignement scolaire privé, permet, de façon très claire, d'appli...