Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Recherche et enseignement supérieur)

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – Avant le 30 avril 2017, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'équité de l'impôt sur la fortune immobilière et sur l'opportunité d'y soumettre les biens mobiliers de luxe. Le cas échéant, le rapport peut émettre des propositions pour remédier aux problèmes soulevés. ». Expos...

I. – Au IV de l'article 302bis KH du code général des impôts, le taux : « 1,3 % » est remplacé par le taux : « 0,9 % ». II. – La perte de recettes pour l'État et pour France Télévisions est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somm...

I. – L'article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « à concurrence de 75 % de leur valeur » sont remplacés par les mots : « dans les proportions prévues aux 1° et 2° duc » ; 2° Au treizième alinéa, les mots : « de quatre ans » sont remplacés par le mot : « minimale » ; 3° Après le treizième a...

I. – Après l'alinéa 90, insérer les soixante-six alinéas suivants : « Art. 977bis. – I. – 1. Le redevable peut imputer sur l'impôt sur la fortune immobilière 50 % des versements effectués au titre : « 1° Des souscriptions en numéraire : «a) Au capital initial de sociétés ; «b) Aux augmentations de capital de sociétés dont il n'est ni associ...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 164 B est complété par un III ainsi rédigé : « III.– A.– Sont également considérés comme revenus de source française les revenus tirés d'une présence digitale significative en France. « B. – Un site internet, une application, ou tout autre support digital est qualifié de présence d...

I. – Le I de l'article 72 Dbis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première et à la quatrième phrases du deuxième alinéa du 1, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° Le 2 est ainsi rédigé : « 2. Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés non soumis à l'impôt peuvent être librement utilisés au co...

I. – Le 1 du I de l'article 244quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. IV. – La perte de recettes résultant pour l'État des I ...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « non affectés à l'activité professionnelle de leur propriétaire » les mots : « à l'exception des biens professionnels tels que définis par la section IV du chapitre Ibis du titre IV de la première partie du code général des impôts. Cet impôt est ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. – Le chapitre Ibis du titre IV de la première partie du livre Ier est abrogé. « B. – Les articles 1723ter-00 A et 1723ter-00 B sont abrogés. « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle ...

I. – La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Aua du I de l'article 244quater J, les mots : « titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » mentionnée à l'article L. 241‑3 du code de l'action sociale et des familles » sont re...

I. – Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 18° A À la cinquante-deuxième ligne, colonne C, le montant « 6 500 » est remplacé par le montant « 10 000 ». » II – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État résultant du 19° du I est compensée à due concurrence par la création d'...

À la fin de l'alinéa 16, substituer au montant : « 226 117 » le montant : « 326 117 ». Exposé sommaire : Alors que la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie a baissé, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une nouvelle baisse du plafond de TACVAE. Le réseau des chambres de commerce et d'industrie est l'...

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 40 326 598 000 € » le montant : « 40 826 598 000 € ». II. – En conséquence, à la neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 500 000 000 » le montant : « 1 000 000 000 ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de rece...