Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 31)

Cet amendement vise effectivement à supprimer l'article 31. En effet, la transmission des informations médicales concernant un étranger titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ne doit pas être soumise à son accord, mais être réalisée de façon automatique. Je précise que cela doit bien évidemmen...