Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

L'idée même de l'exécution de la peine est d'être vécue par le condamné dans une perspective positive de reconstruction. On ne peut pas introduire le désespoir dans la prison, sur ce point nous sommes d'accord, mais il faut un processus de réduction de la peine mérité. Si on veut qu'elle ait un effet sur la reconstruction et la réinsertion, el...

Cet amendement propose d'insérer l'article suivant après l'article 45 quater : « Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l'article 132-23 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine. La cour d'assises ou le tribunal peut toutefois, par décisi...

Je ne vous ai pas demandé de m'applaudir ! Je vous saurai toujours gré de me huer ! Je hais vos applaudissements, j'adore vos huées !

Je prends acte que mon collègue de La France insoumise ne connaît pas le code pénal puisqu'il ne sait pas de quoi l'on parle lorsque l'on énumère des articles. C'est dommage !

L'idée d'une peine de probation n'est pas nouvelle, je ne vous l'apprends pas – reportez-vous aux travaux de Jean Pinatel et de la défense sociale nouvelle en 1948, 1949, 1950 ! Pourquoi n'a-t-elle pas été retenue ? Je n'ai pas d'hostilité farouche à son égard. Je peux comprendre, avec mon expérience d'avocat, que l'on ait à faire à des profil...

J'apprécie, croyez-moi, monsieur le président ! Un peu de gentillesse dans ce parlement à mon égard, ce n'est pas négligeable !

Merci, monsieur le président. Je voulais simplement dire que je comprends tout à fait la demande de suspension de séance présentée par notre collègue Habib mais à combien vont-ils se réunir ? Ils ne sont que deux !

Ne le prenez pas mal ! Nous, nous représentons 11 millions d'électeurs et nous ne sommes que deux ! Maintenant que l'atmosphère est détendue, je veux poser une question à Mme le ministre – ou Mme la ministre, selon qu'on aime la grammaire ou pas ; mais je peux dire « la ministre », cela ne me gêne pas du tout – : aborder l'ordonnance de 1945 co...

Je vous prie de m'excuser, cher collègue, pour ne pas poursuivre votre chapelet – Syndicat de la magistrature, CGT et compagnie… Ce n'est pas ma tasse de thé… ou de vodka, pour faire allusion à de très anciennes périodes, celles où le parti communiste était affilié à Moscou. C'était une autre époque ! Madame le ou la garde des sceaux – tout dé...

Pardon, monsieur le président, de vous obliger à vous tourner vers moi. C'est un exercice difficile, compte tenu du torticolis dont vous souffrez. Je vais essayer de me déplacer un peu.

Madame la ministre, nous venons d'énumérer un certain nombre de cas prévus par le code de procédure pénale dans lesquels, bien évidemment, la victime est informée. Je fais observer qu'il s'agit, dans la plupart d'entre eux, de la période d'instruction, et non de la phase d'exécution de la peine. Nous souhaitons, pour notre part, qu'au verbe po...

Il est quand même très agréable d'entendre un représentant de La France insoumise s'incliner devant les institutions répressives. Cela fait plaisir. Cela fait même du bien !

Votre culture juridique, réelle, madame la garde des sceaux, va nous amener, je pense, à nous comprendre sur un point. Toute l'histoire de la répression, depuis l'ancienne France jusqu'à aujourd'hui, repose sur l'idée qu'il faut éloigner la victime. Je vous renvoie, sur ce point, à l'ouvrage de Levasseur, Le Pouvoir, les juges et les bourreaux,...

On a écarté, disais-je, la vengeance de la justice, et on a eu raison de le faire. L'idée, ici, est d'éviter qu'elle ne revienne par une porte dérobée. Mais, compte tenu de l'évolution historique, politique et sociologique, la victime n'a pas le statut qu'elle avait à l'époque de Saint-Louis, qui rendait la justice sous son chêne – même s'il re...

Il faut considérer que la victime a acquis une place au fil de l'histoire. La preuve en est que, si au bout de trois mois – bientôt six – le parquet n'a pas agi avec la diligence souhaitée, elle peut d'elle-même se constituer partie civile. On lui a donc reconnu la capacité à se substituer au ministère public pour enclencher la procédure. Il f...

Je soutiens sans réserve votre amendement, madame Untermaier car vous avez raison. Qu'est-ce qui est en train de se mettre en place ? Ce qu'on appelle, dans le jargon policier, la pêche au chalut : on se sert d'une petite infraction pour mettre sur écoute et essayer de trouver, par des ramifications improbables mais possibles, d'autres infracti...

Une brève observation : vous vous prévalez, cher collègue, de l'annulation qui serait prononcée a posteriori.

C'est donc que vous entérinez le fait que le dispositif envisagé peut entraîner la nullité de la procédure du fait de la violation des droits – vous venez vous-même de l'affirmer.

Je soutiens l'amendement défendu par M. Fauvergue. Non pas en raison du passé de M. Fauvergue, car je ne crois pas qu'il ait fait beaucoup de police judiciaire, mais parce qu'il a tout de même une connaissance des pratiques. Ce qu'il dit sur la mise en place des dispositifs de géolocalisation est vrai : cela prend du temps – nous le savons grâc...

Il faut être très prudent lorsque l'on aborde le cadre des enquêtes sous pseudonyme : elles font courir un risque de manipulation puisque l'on ne sait pas qui se cache derrière cet anonymat. Je ne dis pas que la manipulation serait délibérée mais nous pouvons avoir affaire à un enquêteur sous pseudonyme, qui n'est pas forcément irréprochable ou...