Les amendements de Gilbert Collard pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Cet amendement propose d'insérer l'article suivant après l'article 45 quater : « Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l'article 132-23 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine. La cour d'assises ou le tribunal peut toutefois, par décisi...
Je ne vous ai pas demandé de m'applaudir ! Je vous saurai toujours gré de me huer ! Je hais vos applaudissements, j'adore vos huées !