Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Après l'article 9)

Le Gouvernement et le rapporteur général auraient mieux fait de rendre un avis favorable à cet amendement, car les Français de l'étranger souffrent d'une injustice en la matière. Le prélèvement à la source ne réglera pas leurs problèmes, bien au contraire. Je voudrais appeler votre attention sur l'article 7 bis du projet de loi de financement ...

Bien sûr que si ! Un arrêt du tribunal de Strasbourg vient de condamner la France à payer à l'un d'entre eux les sommes qu'il réclamait. Nous prenons de gros risques à refuser cet amendement.