Les interventions de Gilles Lurton sur ce dossier
7 amendements trouvés
14/05/2018 — Amendement N° 147 au texte N° 938 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Viry, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bon...
L'article 434-3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l'action publique court à compter du jour où tous les éléments constitutifs de l'infraction réprimée par le présent article ont cessé. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la proposition de loi du Sénat d'orientation et de programm...
14/05/2018 — Amendement N° 146 au texte N° 938 - Article 2 (Rejeté)
M. Viry, M. Jacob, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bon...
Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l'article 222‑23 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La contrainte est présumée lorsque l'acte de pénétration sexuelle est commis par un majeur sur la personne d'un mineur incapable de discernement ou lorsqu'il existe une différence d'âge significative entre la victi...
14/05/2018 — Amendement N° 145 au texte N° 938 - Article 4 (Rejeté)
M. Viry, M. Jacob, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bon...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'outrage sexiste. En effet, l'infraction d'outrage sexiste restera seulement symbolique, car on voit mal comment le flagrant délit est possible, il va y avoir un problème de preuves. Ne sachant toujours pas les missions, l'effectif et le budget dévolus à la police de Sé...
14/05/2018 — Amendement N° 69 au texte N° 938 - Article 1er (Tombe)
M. Lurton, M. Bazin, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart, Mme Levy, M. Hetzel, M. Quentin, M. Viry, M. Brun, M. Le Fur...
Après le mot : « pénal », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « se prescrit par trente années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise, ou, si la victime est mineure au moment des faits, à compter de sa majorité. » Exposé sommaire : L'allongement du délai de prescription prévu par le présent article vise à permettre aux vi...
14/05/2018 — Amendement N° 68 au texte N° 938 - Article 1er (Tombe)
M. Lurton, M. Bazin, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart, Mme Levy, M. Hetzel, M. Quentin, M. Brun, M. Le Fur, Mme Dub...
Après le mot : « pénal », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « est imprescriptible. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi met en lumière le phénomène d'amnésie traumatique, qui conduit certaines victimes à occulter inconsciemment les faits dont elles auraient pu être victimes. La prise de conscience peut arriver parfois bien tardi...
07/05/2018 — Amendement N° CL109 au texte N° 778 - Article 1er (Rejeté)
M. Lurton
Après le mot : « pénal », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « est imprescriptible. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi met en lumière le phénomène d'amnésie traumatique, qui conduit certaines victimes à occulter inconsciemment les faits dont elles auraient pu être victimes. La prise de conscience peut arriver parfois bien tardi...
07/05/2018 — Amendement N° CL110 au texte N° 778 - Article 1er (Rejeté)
M. Lurton
Après le mot : « pénal », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « se prescrit par trente années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise, ou, si la victime est mineure au moment des faits, à compter de sa majorité. » Exposé sommaire : L'allongement du délai de prescription prévu par le présent article vise à permettre aux vi...
