Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 3)

Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : «aaa)(nouveau) Après la première phrase du premier alinéa du I, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien traite des besoins en compétences définis par l'entreprise, comme du projet professionnel du salarié, et peut évaluer la possibilité d'abondement du compte personnel de form...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Les alinéas 18 et 19 du présent article prévoient une modification de l'article L5212‑6 du Code du travail en disposant que les entreprises pourront dorénavant s'acquitter de leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) en employant les bénéficiaires par tout type de contrat. Ac...

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « et toutes les actions de formation s'y rattachant dès lors qu'elles contribuent à l'obtention de la certification visée par la validation des acquis ; ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article L6323‑6 du Code du travail vise à déterminer les actions éligibles au CPF. Parmi celles-ci, les a...

I. – À l'alinéa 5, substituer au mot : « cinquante » les mots : « trois cents ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 6, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de ce projet de loi conduit à la mi...

Après le mot : « écarts », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « éventuels et actions de correction ». Exposé sommaire : Il s'agit de remplacer la rédaction de ce 3ème alinéa « Mesure des écarts et actions de suppression » par la rédaction initiale « Mesure des écarts éventuels et actions de correction » figurant dans la version du projet...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « IV. – Les dispositions du I entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2020. » Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement précédent, il n'y a plus qu'un seul seuil concerné par la mise en place de l'indicateur : le seuil de 300, et une seule date pour son entrée en application effective, le 1er janvier...

Par dérogation à l'article L. 3123‑33 du code du travail et à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2019, des contrats de travail intermittents peuvent être conclus dans les entreprises employant moins de cinquante salariés dans trois secteurs déterminés par arrêté du ministre chargé du travail, après information des délégués du personnel, mê...

I. – Après le 35° de l'article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 36° ainsi rédigé : « 36° Les formateurs occasionnels. » II. – La perte éventuelle de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 57...

Le chapitre II du titre V du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 1252‑2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Est un entrepreneur de travail à temps partagé aux fins d'employabilité, toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive, nonobstant les d...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : «Art. L. 3221-12. – Dans les entreprises d'au moins trois cent salariés, le respect du principe fixé à l'article L. 3221‑2 est garanti notamment sur la base d'un indicateur chiffré et anonymisé mesurant les écarts éventuels de rémunération, au sens de l'article L. 3221‑3, entre les femmes et les hommes, établi selon ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « définis », insérer les mots : « par accord collectif ou, à défaut, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Après avoir détricoté les indicateurs de l'ancien rapport de situation comparée dans les ordonnances - l'ob...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « III. –À défaut d'imputation du solde par l'employeur, la somme correspondante est versée aux unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale mentionnées aux articles L. 213‑1 et L. 752‑1 du code de la sécurit...

Supprimer les alinéas 13 à 17. Exposé sommaire : Le Gouvernement entend réorganiser la gouvernance de l'assurance chômage, en élargissant les compétences de l'État en la matière. Ainsi, il prévoit un cadrage des négociations, notamment en termes d'objectifs à atteindre. Ce projet de loi encadre trop strictement les négociations paritaires pa...

À la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « et, le cas échéant, les objectifs d'évolution des règles du régime d'assurance-chômage définis », les mots : « définie ». Exposé sommaire : Le Gouvernement entend réorganiser la gouvernance de l'assurance chômage, en élargissant les compétences de l'État en la matière. Ainsi, il p...

Compléter l'alinéa 45 par la phrase suivante : « Elle veille particulièrement à ce que l'apprentissage des techniques et des gestes professionnels soit privilégié dans le cadre de la dispense des enseignements nécessaires durant le temps de formation en centre de formation des apprentis ; ». Exposé sommaire : Sans remettre en cause le princi...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Le défaut de mise en conformité d'un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au II fait l'objet d'une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret en Conseil d'État mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte ...

Après la première occurrence du mot : « disproportionnée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « , telle que définie par un décret fixé en Conseil d'État. Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet doivent être appliquées pour les sites internet, intranet et extranet. » Exposé sommaire : À ce jour, aucune déf...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Tout nouveau service de communication au public en ligne doit être conçu de façon à ce qu'il soit nativement accessible. La page d'accueil de tout service de communication au public en ligne comporte une mention clairement visible précisant s'il est ou non conforme aux règles relatives à l'access...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 43 est supprimé car il entérine la disparition des centres de distribution de travail à domicile ; certes, leur nombre a diminué ces dernières années, mais ces centres permettent encore à des personnes en situation de handicap qui sont dans l'incapacité de se déplacer de travailler à domicile.

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 4° Des centres de distribution de travail à domicile. » Exposé sommaire : Actuellement, un employeur peut s'acquitter partiellement de son obligation d'emploi de travailleurs handicapés en passant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services (Art. L. 5 212‑6 du co...