Les interventions de Gilles Lurton sur ce dossier
222 amendements trouvés
16/10/2017 — Amendement N° AS110 au texte N° 269 - Article 39 (Tombe)
M. Door, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion
Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le cinquième alinéa de l'article L. 162‑30‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Par dérogation, les volets additionnels peuvent être conclus pour une durée maximale de cinq ans. Il prévoit notamment, conformément ...
16/10/2017 — Amendement N° AS363 au texte N° 269 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Aubert, M. Door, M. Lurton
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Haut Conseil du financement de la protection sociale remet un rapport au Parlement sur la mise en place d'un « bouclier social » plafonnant les cotisations sociales des travailleurs non-salariés et permettant ainsi de leur garantir un revenu préservé de tout prélèveme...
