Les interventions de Gilles Lurton sur ce dossier
222 amendements trouvés
16/10/2017 — Amendement N° AS99 au texte N° 269 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Door, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion
I. – L'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du premier alinéa du présent article, lorsque l'employeur met à la disposition permanente d'un employé un véhicule, au sens de l'article 1010 du code général des impôts, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est inférie...
16/10/2017 — Amendement N° AS89 au texte N° 269 - Article 40 (Retiré)
M. Door, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion
Supprimer les alinéas 16 à 28. Exposé sommaire : Cette disposition du projet de loi prévoit qu'au regard notamment de l'intérêt de la santé publique, de l'impact financier ou des risques de mésusage, la prise en charge d'un produit de santé et de ses prestations éventuellement associées puisse être subordonnée au renseignement, par le profess...
