Les interventions de Gilles Lurton sur ce dossier

222 amendements trouvés


23/10/2017 — Amendement N° 34 au texte N° 269 - Article 7 (Rejeté)
Mme Duby-Muller, M. Saddier, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Marianne Dubois, M. Straumann, M. Cherpion, M. Marlin, M. R...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 vise à augmenter le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 point, soit 22 milliards d'euros, qui s'appliquera alors « à l'ensemble des revenus d'activité, de remplacement et du capital, à l'exception des allocations chômage et des indemnités journalières ». Présentée comm...

17/10/2017 — Amendement N° CF40 au texte N° 269 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Aubert, M. Door, M. Lurton

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Haut Conseil du financement de la protection sociale remet un rapport au Parlement sur la mise en place d'un « bouclier social » qui plafonnerait les cotisations sociales des travailleurs non-salariés, permettant ainsi de leur garantir un revenu préservé de tout prélè...

17/10/2017 — Amendement N° CF44 au texte N° 269 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Aubert, M. Door, M. Lurton

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui étudie les conditions de création d'un fonds d'indemnisation des cotisants au régime social des indépendants ayant subi un préjudice en raison des dysfonctionnements de ce régime. Exposé sommaire : Cet amendement prop...

17/10/2017 — Amendement N° CF39 au texte N° 269 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Aubert, M. Door, M. Lurton

I. Après le quatrième alinéa de l'article L. 131‑6‑2 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, tout cotisant peut demander à ce que l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133‑6‑8 dont il est redevable, soient ca...

17/10/2017 — Amendement N° CF41 au texte N° 269 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Aubert, M. Door, M. Lurton

L'article L. 133‑6‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : « , en privilégiant le dialogue avec le cotisant afin de déterminer une solution de régularisation acceptable par les deux parties ». b) À la deuxième phrase, les mots : « peut d...

16/10/2017 — Amendement N° AS74 au texte N° 269 - Article 7 (Rejeté)
M. Door, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Ramad...

I. – Supprimer les alinéas 26 à 28. II. – En conséquence, à l'alinéa 29, après le mot : « alinéa » insérer les mots : « de l'article L. 731‑35 ». Exposé sommaire : Cet article revient sur une mesure d'allègement de charges sur la cotisation maladie-maternité de 7 points obtenue en 2016 par les agriculteurs ; la cotisation était alors rédu...

16/10/2017 — Amendement N° AS63 au texte N° 269 - Article 14 (Rejeté)
M. Door, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Ramad...

I. – À la fin de l'alinéa 9, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 6 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire...

16/10/2017 — Amendement N° AS77 au texte N° 269 - Article 50 (Retiré)
M. Lurton, M. Abad, M. Viry, M. Ramadier, M. Straumann, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, Mme Louwagie, M. P...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « il est inséré une phrase ainsi rédigée : « », les mots : « sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il fixe les modalités d'affectation des résultats en lien avec ses objectifs. » Exposé sommaire : L'article 50 prévoit la fin de l'opposabilité des Conventions Collectives dans le cadre de la négoci...

16/10/2017 — Amendement N° AS105 au texte N° 269 - Article 35 (Retiré)
M. Door, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion

Après la troisième occurrence du mot : « santé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « et après présentation pour information en Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins, par arrêté des directeurs généraux des agences régionales de santé. Ces arrêtés sont publiés au recueil des actes administratifs pour ceux qui ont une dimensio...

16/10/2017 — Amendement N° AS66 au texte N° 269 - Article 26 (Rejeté)
M. Lurton, M. Perrut, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Door, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Ramadier, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert de « mise en cohérence » de 2 prestations de la PAJE (Prestation d'accueil du jeune enfant) l'allocation de base et le complément familial, le Gouvernement continue par cet article le travail de sape de notre politique familiale engagé par le Gouvernement précédent. Cet article est partic...

16/10/2017 — Amendement N° AS76 au texte N° 269 - Après l'article 44 (Retiré)
M. Lurton, M. Gosselin, M. Abad, M. Viry, M. Ramadier, M. Straumann, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bassire, M. de...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accès financier aux soins des personnes en situation de handicap et personnes en situation de précarité. Ce rapport porte notamment sur les restes à charges en santé liés au handicap, le niveau des avances de frais et le...

16/10/2017 — Amendement N° AS87 au texte N° 269 - Article 37 (Rejeté)
M. Door, M. Viry, M. Lurton, M. Cherpion

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le deuxième alinéa de l'article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces commissions déterminent également les règles d'évaluation du coût de la pratique des prestations et actes hiérarchisés. » » Exposé sommaire : La Commission de hiérarch...

16/10/2017 — Amendement N° AS88 au texte N° 269 - Article 39 (Tombe)
M. Door, M. Viry, M. Lurton, M. Cherpion

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Après le premier alinéa du II du même article L. 162‑30‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les commissions et conférences médicales d'établissement donnent leur avis préalablement à la conclusion du contrat. » ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'associe...