Les interventions de Gilles Lurton sur ce dossier
318 amendements trouvés
Le I de l'article 1840 Gter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « justification », sont insérés les mots : « , dans le mois de la réception d'un avis de mise en demeure notifié par l'administration, » ; 2° À la seconde phrase, après le mot : « délai », sont insérés les m...
Le II de l'article 154bis-0 A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Les chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles, leurs conjoints ou les membres de sa famille sous réserve qu'ils relèvent du régime d'assurance vieillesse obligatoire peuvent souscrire des contrats de retraite complémentaire facultative. Ce régime fac...
Le II de l'article 154bis-0 A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Les chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles, leurs conjoints ou les membres de sa famille sous réserve qu'ils relèvent du régime d'assurance vieillesse obligatoire peuvent souscrire des contrats de retraite complémentaire facultative. Ce régime fac...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi de finances rectificative pour 2015 a créé un fonds d'accompagnement social, exceptionnel et transitoire, pour une durée de 5 ans (de 2017 à 2021) afin de soutenir financièrement les exploitants soumis depuis le 1er janvier 2016 au régime du micro-BA. En effet, la mise en œuvre de ce nouveau rég...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme du forfait agricole augure une augmentation des cotisations sociales de certains secteurs agricoles (viticulteurs, maraichers notamment). Ce faisant, il a été négocié un fonds d'appui, comme condition à l'adoption de cette réforme. Cet amendement vise, dans une volonté de justice sociale, au...
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi de finances, relatif à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation de la guerre de 1939-1945. Exposé sommaire : Par le décret n °2000-657 du 13 juillet 2000, le Gouvernement de la France a reconnu le dro...
Au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'attribution de la carte du combattant aux militaires français déployés sur le territoire de l'Algérie après le 2 juillet 1962. Exposé sommaire : Il existe une inégalité persistante entre les militaires français engagés...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||
Administration territoriale | 50 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||
Vie politique, cultuelle et associative | 0 | 10 000 000 | ||||||||||||||||||||||||||||
Conduite et pilotage...
20/10/2017 — Amendement N° AE1C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)
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(en euros) | |||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||
Liens entre la Nation et son armée | 0 | 366 300 | |||||||||||||||||
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 366 300 | 0 | |||||||||||||||||
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20/10/2017 — Amendement N° DN11C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)
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(en euros) | |||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 1 913 242 500 | |||||||||
Aide à l'accès au logement | 1 913 242 500 | ...
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Liens entre la Nation et son armée | 0 | 18 000 000 |
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 18 000 000 | 0 |