Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 790A (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2017 par : M. Lurton, Mme Bazin-Malgras, M. Larrivé, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Brun, M. Le Fur, M. Bazin, Mme Valentin, M. Dive, M. Ramadier, M. Lorion, M. Cinieri, M. Cordier, M. Viry, M. de Ganay, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Di Filippo, Mme Meunier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Peltier, Mme Le Grip, Mme Levy, Mme Anthoine.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 3(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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