Les interventions de Gilles Lurton sur ce dossier

878 amendements trouvés


14/11/2019 — Amendement N° 82C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Abad, M. Sermier, M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, M. Reda, M. Marleix, Mme Bea...

I. – Pour 2021, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant signé un contrat de transition écologique avec l’État. Cette fraction est calculée de manière à ce que ...

14/11/2019 — Amendement N° 81C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Abad, M. Sermier, M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, M. Reda, M. Marleix, Mme Dal...

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement. ...

14/11/2019 — Amendement N° 79C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Abad, M. Sermier, M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, M. Reda, M. Marleix, Mme Dal...

À la première phrase du Ibis de l’article 1522bis du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d’une tarification incitative en matière de déc...

14/11/2019 — Amendement N° 78C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Abad, M. Sermier, M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, M. Reda, M. Marleix, Mme Bea...

I. – La deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 1522 bis est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « instituer », sont insérés les mots : « sur la totalité ou sur une partie de leur territoire » ; b) Le I bis est ainsi modifié : – Au début de la première phrase, s...

14/11/2019 — Amendement N° 77C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Abad, M. Sermier, M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, M. Reda, M. Marleix, Mme Bea...

Les 1° à 3° du I de l’article 1520 du code général des impôts sont remplacés par des 1° à 4° ainsi rédigés : « 1° Les dépenses réelles de fonctionnement directes et indirectes ; « 2° Les charges de structures, figurant dans le coût aidé défini dans l’annexe XIII aux articles D. 2224‑1, D. 2224‑2 et D. 2224‑3 du code général des collectivités ...

14/11/2019 — Amendement N° 75C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Abad, M. Sermier, M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, M. Reda, M. Marleix, Mme Bea...

Le I de l’article 1520 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le produit de la taxe ne peut excéder de plus de 15 % le montant des dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa non couvertes par des recettes ordinaires non fiscales. » Exposé sommaire : De nombreuses...

14/11/2019 — Amendement N° 74C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Abad, M. Sermier, M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, M. Reda, M. Marleix, Mme Bea...

I. – Après le 1quindecies du II de l’article 266sexies du code des douanes, il est inséré un 1sexdecies ainsi rédigé : « 1sexdecies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans les c...

14/11/2019 — Amendement N° 73C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Abad, M. Sermier, M. Leclerc, M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Perrut, M. Reda...

I. – Après le 1quindecies du II de l’article 266sexies du code des douanes, il est inséré un 1sexdecies ainsi rédigé : « 1sexdecies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans une l...

14/11/2019 — Amendement N° 72C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Abad, M. Sermier, M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, M. Reda, M. Marleix, Mme Dal...

I. – Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266sexiesest ainsi modifié : a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé...

14/11/2019 — Amendement N° 67C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Leclerc, M. Menuel, M. Bony, M. Reda, M. Marleix, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Dive, M. Cattin, M. ...

I. – Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés. II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux...

13/11/2019 — Amendement N° 2646C au texte N° 2272 - Article 62 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cherpion, M. Ciotti, Mme Corneloup, Mme D...

I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer au nombre : « 3,30 » le nombre : « 1,65 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommai...

13/11/2019 — Amendement N° 2570C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Adopté)
M. Giraud, M. Dufrègne, Mme Osson, M. Juanico, M. Brun, Mme Dalloz, M. Chassaigne, M. Fabien Roussel, Mme Mörch, Mme ...

I. – À la fin duf du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « mentionnées ci-dessus » sont remplacés par les mots : « ayant bénéficié de la retraite du combattant ». II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel...

13/11/2019 — Amendement N° 2458C au texte N° 2272 - Après l'article 62 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Cini...

Le second alinéa du VII du B de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est complété par les mots : « sur proposition des organisations professionnelles concernées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire évoluer les modalités de révision du taux de la taxe affectée à la filière fran...

13/11/2019 — Amendement N° 2412C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mm...

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 220 sexdecies ainsi rédigé : «Art. 200sexdecies. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à une quote‑part de 10 % du total d...

13/11/2019 — Amendement N° 2204C au texte N° 2272 - Article 67 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer cet article 67 qui instaure une sous-indexation des aides au logement, de l’Allocation adultes handicapés, et de la prime d’activité, et qui supprime l’indexation de la réduction de loyer de solidarité. Les APL, l’AAH et la prime d’activ...

13/11/2019 — Amendement N° 2203C au texte N° 2272 - Article 57 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bouch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer cet article 57 qui doit permettre à l’administration fiscale d’organiser la surveillance des comptes des contribuables sur les réseaux sociaux, pour détecter la fraude fiscale. Depuis 2014, l’administration fiscale peut passer au crible ...

13/11/2019 — Amendement N° 1910C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Cini...

I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266sexies du code des douanes est affectée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. II. – Cette fraction correspond aux recettes de la taxe générale sur les activités polluantes prévue au même article excédant 460 millions d’euros. III. – La fraction de rece...

13/11/2019 — Amendement N° 1909C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Cini...

I. – L’article L. 131‑5‑1 du code de l’environnement est ainsi rétabli : «Art. L. 131‑5‑1. – Le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012...

13/11/2019 — Amendement N° 1908C au texte N° 2272 - Après l'article 62 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Cini...

I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266sexies du code des douanes est affectée à l’agence de financement des infrastructures de transport de France II. – Cette fraction correspond aux recettes de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l’article 266sexies du code des douanes excédant 460 millions d’e...

13/11/2019 — Amendement N° 1907C au texte N° 2272 - Après l'article 60 (Rejeté)
M. Brun, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Dassault, M. Dive, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Lurton, ...

I. – Après l’article 267bis du code général des impôts, il est inséré un article 267ter ainsi rédigé : «Art. 267ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel, et d’électricité. «...