Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2646C (Rejeté)
Publié le 13 novembre 2019 par : M. Woerth, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cherpion, M. Ciotti, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Dive, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Masson, M. Perrut, M. Ramadier, M. Reda, M. Rolland, M. Saddier, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, M. Viry.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 62(C) (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer au nombre :
« 3,30 »
le nombre :
« 1,65 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
La fiscalité qui pèse aujourd’hui sur les éditeurs et les distributeurs audiovisuels repose sur des schémas datés qui ne permettent pas de soumettre les sociétés numériques qui proposent de la VOD par abonnement à une juste contribution fiscale. Alors que les acteurs comme Netflix sont soumis jusque-là à une taxe de 2 %, les éditeurs et distributeurs français sont quant à eux imposés à des taux pouvant atteindre 7,25 % (taux marginal de TST-D). Pour remédier à cette situation, l’article 62 propose d’instaurer un taux unique de 5,15 % pour la TST-E et la TSV, contre respectivement 5,65 % et 2 % auparavant. De plus, il abaisse la majoration de la dernière tranche du barème de TST-D de 3,75 % à 3,30 %
Si cette mesure permet de rééquilibrer un peu la charge fiscale en faveur des acteurs historiques, elle n’allège pas suffisamment le poids de la fiscalité pour les éditeurs qui s’autodistribuent et qui doivent faire face à la concurrence des sociétés numériques.
Cet amendement propose ainsi d’apporter plus d’équité en abaissant davantage la diminution de majoration de la dernière tranche du barème de TST-D en l’abaissant à 1,65 %. Cette diminution permettrait d’égaliser le taux marginal de TST-D avec le taux facial de TST-E et de TSV qui est dorénavant de 5,15 %.
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