Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Et si, à ce stade, nous insistons autant sur la question qui nous occupe dans l'article 34, c'est parce qu'elle le mérite. Jean-Pierre Door l'a très bien rappelé, nous nous demandons tout d'abord à quoi bon avoir confié à M. Biot la mission de trouver des solutions aux problèmes de pénurie de médicaments alors que l'article 34 donne déjà toute...

Eh bien, je me demande ce qu'il lui restera à faire après le vote de cet article ! Par ailleurs, vous nous répondez, madame la secrétaire d'État, que les précisions nécessaires seront apportées par décret. Mais comment les laboratoires chargés de la production du plasma et tous les autres laboratoires concernés seront-ils associés à la rédacti...

Aux termes de cet amendement, l'article 34 « ne s'applique pas à l'entreprise pharmaceutique dont la rupture de stock résulterait de la défaillance d'une précédente entreprise pharmaceutique ». Autrement dit, comme la pénurie d'une spécialité peut entraîner un report sur des spécialités concurrentes, même s'il est prévu que l'ANSM sollicite les...

Il vise à exempter les entreprises pharmaceutiques de sanctions financières pour les manquements mentionnés à l'article L. 5423-9 du code de la santé publique lorsque ces manquements concernent des médicaments dérivés du plasma.

Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, mais je souhaiterais tout de même savoir comment les laboratoires seront associés à la rédaction du décret d'application de l'article.

Je suis très heureux de vous l'entendre dire, madame la secrétaire d'État. Hier, M. Darmanin nous disait que les paroles prononcées par le Gouvernement au banc de l'Assemblée nationale, bien qu'elles ne trouvent pas toujours une traduction dans la loi, faisaient foi pour le travail qui était mené ensuite. Or c'est la première fois que je vous e...

Je partage complètement les propos de notre collègue Jean-Pierre Door. Un autre inconvénient de l'article 41 me pousse à défendre mon amendement identique : en supprimant les certificats médicaux pour le sport, c'est encore aux mêmes – les enfants – que l'on fait prendre le plus de risques. En effet, leur situation sociale peut les placer en r...

Vous avez raison de dire qu'il faut aller vite. Néanmoins, comme je l'ai déjà signalé en première lecture, je suis de ceux qui regrettent que les articles concernant la famille soient toujours inscrits en fin de texte.

Ils sont essentiels et pourtant, à chaque examen du texte, que ce soit en première ou en nouvelle lecture, on nous explique qu'il faut bâcler parce que tout le monde en a marre, qu'il est trois heures du matin, qu'il faut terminer. Pour ma part, j'ai l'intention de prendre mon temps sur les articles relatifs à ce sujet.

Les pensions alimentaires représentent environ 4 milliards d'euros chaque année, pour près d'1 million de parents titulaires d'un titre exécutoire, dont 53 % sont des parents isolés et 47 % sont remis en couple. On s'aperçoit que, deux ans après le divorce, la pension alimentaire n'est pas versée ou l'est de façon incomplète ou irrégulière. Dan...

Puisque nous avons le droit de faire intervenir un orateur pour chaque article, nous nous exprimons, c'est bien normal. L'article 49 est en effet important : il tend à soumettre les établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans à une obligation de déclarer par voie électronique leurs disponibilités d'accueil à la Caiss...

Avec l'article 15, vous faites selon moi une erreur. Jean-Pierre Door évoquait il y a quelques instants les appareils de dialyse à domicile : d'un côté, vous les encouragez parce qu'ils seraient plus confortables pour le patient – ce qui n'est d'ailleurs pas sûr – et surtout plus économiques pour les deniers sociaux ; de l'autre, vous pénalisez...

Un mot, monsieur le rapporteur, pour rappeler que l'article 3 pose une difficulté particulière. En première lecture, vous vous étiez vous-même montré sensible aux arguments que nous avions présentés, au point, si je me souviens bien, que la commission des affaires sociales avait voté la suppression de l'article 3 qui acte la non-compensation pa...

Aux termes de l'article 3, le déficit en 2020 devrait s'élever à 5,4 milliards d'euros alors que vous aviez annoncé, avant la crise des gilets jaunes, un excédent de 1,5 milliard d'euros. Cette entorse aura de graves conséquences sur les différentes branches de la sécurité sociale. Ainsi, la branche famille, à laquelle je suis particulièrement...

L'article 7 tend à reconduire la « prime Macron » instaurée au mois de décembre dernier dans le cadre du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales. Les entreprises peuvent ainsi verser à leurs salariés recevant moins de 3 600 euros par mois une prime allant jusqu'à 1 000 euros, qui n'est soumise ni aux prélèvements sociaux...

Comme je l'ai expliqué lors de mon intervention sur l'article, nous souhaitons que le versement de la prime exceptionnelle connaisse la même ampleur en 2020 qu'en 2019. Pour y parvenir, nous proposons de permettre aux entreprises de moins de cinquante salariés de la verser sans avoir mis en oeuvre un accord d'intéressement. Une telle condition ...

Nous sommes favorables à l'article 9 bis, introduit par voie d'amendement, par le Gouvernement, en première lecture. Il permet d'exclure le dédommagement perçu par un aidant familial dans le cadre de la prestation de compensation du handicap – PCH – de l'assiette de la CSG et de la CRDS – la contribution sociale généralisée et la contribution à...

Le présent amendement concerne la place du patient dans le système de santé et vise à introduire la qualité et l'expérience du patient comme critère de fixation du prix du médicament. J'ai été très heureux, madame la secrétaire d'État, de vous entendre à l'instant défendre la nécessité de mieux associer le patient à toutes ces procédures et je ...

Pour le seul régime général, près de 9 000 personnes atteintes de diabète subissent chaque année une amputation d'un membre inférieur, à savoir l'orteil, le pied, la jambe ou la cuisse. Elles sont 20 000 à être hospitalisées pour une plaie du pied. La qualité de vie du patient diabétique se trouve de ce fait largement détériorée, et la pratique...

Vos explications me satisfont pleinement et je pense qu'elles satisferont nombre de personnes concernées, puisqu'elles démontrent que nous avançons, ce qui est l'objectif. Nous avançons même rapidement, à en juger par ce que vous venez de nous dire. Je retire donc mon amendement.