Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 9 bis)

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Proposer de soumettre les établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans et dont l’activité est déterminée par décret, une communication par voie électronique de leurs disponibilités d’accueil à la Caisse Nationale des Allocations Familiales et à la Caisse Centrale de Mutu...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Dans le cadre des discussions sur le PLFSS 2019, avec le groupe « Les Républicains », nous avons vivement contesté la décision du Gouvernement visant a désindexer les pensions de retraite en général, de l’inflation. Une telle décision était effectivement inadmissible et faisait porter une fois e...

I. – Substituer au nombre : « 1,005 » le nombre : « 1,010 ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à protéger l’innovati...

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « abis) Après le mot : « constatés », la fin de la seconde phrase du même premier alinéa du I est ainsi rédigée : « , des conditions prévisibles et réelles d’utilisation du médicament ainsi que de l’intérêt qualité patient. » ; Exposé sommaire : Le prix de vente au public des médicaments est fixé...

Supprimer les alinéas 9 à 12. Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Le III de l’article 3 dispose que les pertes de recettes résultant de l’avancement au 1er janvier de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et les pertes de recette liées à la création d’un taux de CSG intermédiaire à 6,6 % ne feront pas l’objet d’une c...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « spécialités », insérer les mots : « lorsque l’offre de soins libérale ne répond pas aux besoins de la population ». Exposé sommaire : La mise en place d’une offre de consultations de spécialités par les hôpitaux de proximité ne peut se concevoir qu’en complément de l’offre de soins libér...

I. – Supprimer les alinéas 5 et 6. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Les établissements sont identifiés sans distinction. » III. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 à 25. Exposé sommaire : Il est envisagé que la conclusion du CAQES, tout en restant obligatoire, ne soit réservée qu’aux seuls établissements ciblés au ...