Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° AS3 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2019 par : M. Viry, M. Door, Mme Brenier, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Lurton, M. Perrut, M. Ramadier, Mme Ramassamy, Mme Valentin.
I. – Substituer au nombre :
« 1,005 »
le nombre :
« 1,010 ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe les Républicains vise à protéger l’innovation pharmaceutique française en pérennisant sur la correction opérée par le Gouvernement à l’article 4.
En effet, pour ne pas pénaliser l’innovation en France, le Gouvernement a annoncé un ajustement pour 2019 du taux d’évolution du chiffre d’affaires à partir duquel la contribution due par les entreprises du médicament se déclenche et a décidé de relever ce taux de 0,5 % à 1 %.
Cet article de bon sens prouve que la limite initiale de 0,5 % n’était pas adéquate.
Aussi, et afin de tenir compte de l’expérience de l’année passée, cet amendement vise à relever le taux à 1 % pour l’année 2020 en considérant que donner de la visibilité est une méthode plus pertinente que de procéder à une correction dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
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