Les amendements de Gisèle Biémouret pour ce dossier
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L'interdiction absolue pour la médecine du travail d'avoir accès au dossier partagé figure à l'article 3 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Elle résulte d'un amendement du Gouvernement adopté lors de la première lecture du projet de loi en séance publique de l'Assemblée nationale. Or les craintes soulevées en 2004 ne para...
