Santé au travail
(Article 11)

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « objet », insérer les mots : « , après avis du médecin inspecteur du travail, » Exposé sommaire : Le présent amendement réintègre un élément du processus d'agrément qui figure au niveau réglementaire mais semble avoir été oublié dans la présente rédaction qui élève au niveau législatif le...

L'article L. 4141-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin d'améliorer la sensibilisation à la prévention des risques psychosociaux, cette formation est complétée, pour les travailleurs mentionnés aux 1° et 3°, dans le mois qui suit leur arrivée dans l'entreprise et à chaque répétition de la formation, d'un entreti...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2021 sur le régime d’indemnisation des arrêts de travail. Ce rapport analyse notamment les conséquences, en matière de maintien en emploi, des règles d’indemnisation des arrêts de travail. Il préfigure une mission interministérielle de rénovation du dispositif d’indemnités jour...

I. – Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « I. – Après l’article L. 4622‑6 du code du travail, il est inséré un article L. 4622‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4622‑6‑1. – Chaque service de prévention et de santé au travail fait l’objet d’un agrément par l’autorité administrative, pour une durée de cinq ans, visant à s’assurer d...

Le titre II du livre I^er de la quatrième partie du code du travail est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III : Obligations des branches « Art. L. 4123‑1. – Les branches professionnelles sont tenues de faire un état des lieux de la santé au travail, des risques professionnels et de leur prévention dans le...

Le 1° de l’article L. 4121‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « 1° Des actions de prévention des risques professionnels concernant notamment : « a) Les risques physiques, chimiques, biologiques et les risques d’accidents y compris lorsque ces risques résultent de situations de travail impliquant une entreprise extérieure qu’elle s...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° Participent au soutien psychologique des collègues de victimes d’accidents graves du travail. » Exposé sommaire : 500 à 600 morts et environ 30 000 incapacités permanentes sont causées chaque année par les accidents du travail. Chutes mortelles et empalements, chutes d’objets, membres arraché...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° Participent à des actions de promotion de la prévention des accidents du travail, dont des campagnes d’affichage sur les chantiers de construction afin de sensibiliser aux risques mortels qui découlent du mépris des règles de sécurité. » Exposé sommaire : Parmi les 500 à 600 morts et environ ...

L’article L. 2315‑36 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les entreprises et établissements de moins de trois cent salariés lorsqu’un accord de branche majoritaire le prévoit. » Exposé sommaire : Le renforcement de la prévention au sein des entreprises est une priorité. Pour y parvenir, il convient de donner aux bran...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2315‑36 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « dans » est supprimé ; b) Les 1° à 3° sont supprimés ; 2° Les articles L. 2315‑37 et L. 2315‑43 sont abrogés. Exposé sommaire : Renforcer la prévention au sein des entreprises est une priorité. Dans les PME et TPE, ce...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , ainsi que d’un délégué régional ou départemental du Défenseur des droits ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4° De fournir, avec l’appui du Défenseur des droits, une assistance adéquate à tout lanceur d’alerte qui lui signalerait un ou plusieurs agissements de s...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 4641‑7. – Dans les territoires ultramarins régis par l’article 73 de la Constitution, le comité régional de prévention et de santé au travail est composé : « 1° Des représentants régionaux des organisations syndicales et des organisations professionnelles d’employeurs rep...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « quarante‑cinquième » le mot : « quarantième ». Exposé sommaire : Dans la mesure où la réforme des retraites n'est heureusement pas encore adoptée, l'âge légal de départ de la retraite est encore de 62 ans, soit 17 ans après le 45ème anniversaire d'un travailleur. Si ce 45ème anniversaire constitue la mi-...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La formation des membres de la délégation du personnel est d’une durée minimale de cinq jours à chaque mandat. » Exposé sommaire : La formation en santé, sécurité et conditions de travail est primordiale. A ce titre, tout comme la durée de ...

Substituer à l’alinéa 2 les vingt-neuf alinéas suivants : « Art. L. 4641‑2‑1. – Au sein du conseil d’orientation des conditions de travail, le comité national de prévention et de santé au travail est composé : « - de représentants de l’État ; « - de représentants de la caisse nationale de l’assurance maladie ; « - de représentants de...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant état des lieux de la profession de médecin du travail et de celle de médecin inspecteur du travail. Ce rapport contient notamment une évaluation des effectifs de ces deux professions, de la couverture du territoire,...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « L’identité et les fonctions des représentants et des élus mentionnés aux 1° et 2° et au quatrième alinéa sont rendus publics, ainsi qu’un moyen de les contacter sans intermédiaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la transparence de la représentation au sein des SPST, en prévo...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Nul ne peut exercer plus de cinq années en tant que médecin praticien correspondant. » Exposé sommaire : Les articles 21 à 24 du présent texte visent à trouver des solutions à la pénurie de médecins du travail par divers moyens : permettre l’exercice de la médecine du tra...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « professionnelle », insérer les mots : « ou d’un accident du travail ». II. – En conséquence, supprimer les mots : « d’un accident du travail, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que tout souci de santé d'origine professionnelle, qu'il s'agisse d'une maladie ou d'un accident de travail...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « entre le salarié et l’employeur, associant le service de prévention et de santé au travail » les deux phrases suivantes : « . Ce rendez-vous réunit le salarié et le service de prévention et de santé sans présence de l’employeur. Dans un second temps, si le travailleur y consent, l’employeur peu...