Santé au travail
(Article 11)

Compléter l’alinéa 5, par la phrase suivante : « Le travailleur doit être informé au préalable par l’employeur et le service de prévention et de santé au travail de son droit à se faire accompagner d’un représentant syndical de son choix pendant tout ou partie du rendez-vous. » Exposé sommaire : La lutte contre la désinsertion professionnell...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l'article 15 supprime le dernier alinéa de l'article L4624-1 du code du travail, qui dispose que « Le rapport annuel d'activité, établi par le médecin du travail, pour les entreprises dont il a la charge, comporte des données présentées par sexe. Un arrêté du ministre chargé du trav...

Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant : « II. – Le suivi de l’état de santé du salarié par les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I s’effectue en présence du salarié. Néanmoins, en cas de circonstances exceptionnelles, lorsque la présence du salarié n’est pas indispensable à son examen, et sous réserve de son conse...

Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis Après le même 1° du même article L. 1153‑1, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le harcèlement sexuel est également constitué : « a) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le fait que le travailleur ait suivi une formation similaire mais pas rigoureusement identique à celle exigée ne peut être invoqué pour se dégager des obligations de formation existantes, en particulier pour la manipulation de machines dont le bon usage exige une expertise ou pour la conduite de v...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Aucun élément ne peut être renseigné s’il n’est pas accompagné d’un diplôme, d’un certificat, d’une attestation ou de tout autre élément de preuve attestant de la réalité de l’achèvement de la formation. Le défaut de preuve ou son insuffisance constitue une contravention de cinquième classe. » Ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée le « passeport de prévention », qui listera l’ensemble des formations suivies par le travailleur relatives à la sécurité et à la prévention des risques professionnels, dont les formations obligatoires, ainsi que les attestations, certificats et diplômes obtenus dans ce cadre. Cet arti...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Ces campagnes de vaccination et de dépistage doivent se tenir hors du lieu de travail des travailleurs. » Exposé sommaire : Afin de garantir le respect du secret médical, il est essentiel de s'assurer que les campagnes de vaccination et de dépistage n'aient pas lieu sur le lieu de travail des p...

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , dont des campagnes de vaccination et de dépistage dans le cadre de la stratégie nationale de santé prévue à l’article L. 1411‑1‑1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Comme l'a remarqué le Conseil d'Etat dans son avis, le rôle des services de santé au travail est « d'éviter toute ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il présente également les statistiques relatives au nombre d’arrêts de travail, au nombre d’incapacités permanentes dues à des accidents du travail, au nombre d’incapacités permanentes dues à des pathologies résultant du travail, au nombre de décès au travail, au nombre de suicides dus au travai...

Compléter cet article par les mots : « ainsi que les moyens mis en œuvre pour la lutte contre les risques psychosociaux, la désinsertion professionnelle, la mauvaise organisation du travail, le stress, le burn-out, le bore-out, le brown-out, la dépression et le suicide à cause du travail, les accidents et pathologies du tr...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° De proposer aux employeurs, en lien avec les salariés et les représentants syndicaux, des plans de lutte contre les facteurs de risques psychosociaux, de désinsertion professionnelle, de mauvaise organisation du travail, de stress, de burn-out, de bore-out, de brown-out, de dépression et de sui...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « sauf refus du travailleur. », les mots : « sous réserve du consentement du travailleur préalablement informé. » Exposé sommaire : Le présent article modifie notablement le régime de transmission du dossier médical en santé au travail : là où le dossier pouvait être communiqué d’un médecin du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Qui dit certification dit certificat. En plus du fait qu'elle est redondante avec celle d'agrément qui existe déjà, la procédure de certification par des organismes indépendants prévue à cet article va consister à juger les services de santé au travail selon des grilles de critères qui amèneront à les ...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « 7° Tous les rapports annuels d’activité, lesquels comprennent des données... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot : « activité », insérer les mots : « et leurs évolutions dans le temps ». Exposé sommaire : Afin que les adhérents, le comité rég...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Les professionnels de santé participant à la prise en charge du travailleur mentionnés aux articles L. 1110‑4 et L. 1110‑12 du code de la santé publique peuvent alimenter ce dossier en y versant les éléments qu'ils estiment nécessaires, avec l'accord de l'intéressé, de porter à la connaissance du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’interdiction absolue pour la médecine du travail d’accéder au Dossier Médical Partagé date de l’article 3 de la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie (article 2 lors de la discussion). Elle résulte d'un amendement du Gouvernement lors de l'examen en séance en première lecture à l’Assembl...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° De prendre en charge les situations individuelles identifiées ou qui lui sont signalées ; ». Exposé sommaire : La cellule de prévention de la désinsertion professionnelle crée par la proposition de loi dans les services de prévention et de santé au travail, est constituée d’un panel représentatif des différent...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le contenu du passeport de prévention n’exonère pas l’employeur de ses obligations et de sa responsabilité quant à la prévention des risques et la préservation de la santé des travailleurs. » Exposé sommaire : Plusieurs des partenaires sociaux parties à l’accord national interprofessionnel ont e...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 10° Tous les rapports financiers annuels. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d’ajouter l''historique des rapports financiers aux documents devant être communiqués et rendus publics. Il s’agit de développer la transparence sur les finances de ces services de santé dans le but d’améliorer...