Santé au travail — Texte n° 3881
Amendement N° 213 (Rejeté)
Publié le 12 février 2021 par : Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 3881
Article 15 (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant :
« II. – Le suivi de l’état de santé du salarié par les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I s’effectue en présence du salarié. Néanmoins, en cas de circonstances exceptionnelles, lorsque la présence du salarié n’est pas indispensable à son examen, et sous réserve de son consentement, les professionnels de santé susmentionnés peuvent recourir, pour l’exercice de leurs missions, à des pratiques médicales ou de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication. La mise en œuvre de ces pratiques garantit le respect de la confidentialité des échanges entre le professionnel de santé et le travailleur, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Si la pandémie a montré que le recours à la téléconsultation pouvait s’avérer utile, la présence du salarié et du médecin en rendez-vous médical doit rester le principe lorsque cela est possible, et donc dans la majorité des situations en temps ordinaire.
En effet, le rendez-vous avec le médecin du travail s’effectuant sur le temps de travail et donc, en cas de téléconsultation, sur le lieu de travail, il parait compliqué d’assurer la discrétion et la confidentialité de la visite. D’autant plus dans un contexte où de nombreux salariés travaillent en open-space.
À cet effet, la volonté des partenaires sociaux d’encadrer la téléconsultation a été inscrite dans l’ANI santé au travail. Cet amendement des députés Socialistes et apparentés proposé par la CFE-CGC pose donc un principe de consultation en présentiel, et fait de la téléconsultation une exception aux contours encadrés.
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