Santé au travail — Texte n° 3881
Amendement N° 296 (Irrecevable)
Publié le 12 février 2021 par : Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 3881
Après l'article 1er
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2315‑36 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « dans » est supprimé ;
b) Les 1° à 3° sont supprimés ;
2° Les articles L. 2315‑37 et L. 2315‑43 sont abrogés.
Exposé sommaire :
Renforcer la prévention au sein des entreprises est une priorité. Dans les PME et TPE, cette exigence doit devenir une réalité. Pour y parvenir, il convient d’instaurer une Commission santé sécurité et conditions de travail dans toutes les entreprises pourvues d’un CSE, ce que propose cet amendement des députés Socialistes et apparentés, proposé par l’UNSA.
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