Amendement N° 335 (Irrecevable)

Cet amendement répond à l’ambition affichée par le texte de mieux accompagner les publics vulnérables dans l’emploi, et de lutter contre leur désinsertion professionnelle. La préservation de l’état de santé et la lutte contre la désinsertion professionnelle passent en premier lieu par l’adaptation des dispositifs existants, et notamment la question des arrêts de travail et de leur indemnisation, qui aujourd’hui, montrent leurs limites et parfois leurs incohérences.

Concernant le temps partiel thérapeutique, qui est reconnu comme de nature à favoriser le retour à l’emploi, la non opposabilité à l’employeur, contrairement aux arrêts de travail à temps plein en réduit considérablement l’efficacité.

Concernant les indemnités journalières maladie, les conditions administratives d’ouverture de droit privent les personnes travaillant moins d’un tiers temps de possibilité d’indemnisation, alors même qu’elles cotisent pour ces droits. Il s’agit souvent de personnes précaires, de personnes malades ou en situation de handicap qui font l’effort de travailler, et qui de fait peuvent nécessiter des arrêts de travail, mais sont découragées à se maintenir en emploi du fait de cette absence d’indemnisation.

Pour les personnes en affection de longue durée (ALD), la période d’indemnisation actuelle n’est pas adaptée à la réalité de leurs situations. En effet, la date limite et fixe de trois ans, qui favorise les assurés en ALD ayant des arrêts de longue durée, pénalise en revanche ceux qui ont des arrêts courts mais assez réguliers ne leur permettant ainsi pas de rester un an sans arrêt pour rétablir une nouvelle période de droits. Cela mène à des fins de droits, alors même que certains assurés ont eu très peu d’arrêts de travail. Cette situation est d’autant plus incohérente que leurs droits n’auraient pas été épuisés dans le cadre d’indemnités journalières hors ALD où la période de 3 ans est glissante. Si une circulaire du 26 mai 2015 a permis l’extension des droits pour les assurés ayant eu moins de 360 Indemnités sur la période, celle-ci est limitée à un an. Ces situations entraînent donc des orientations vers le régime de l’invalidité, qui ne correspond, ni à l’état de santé des personnes ni à leurs projets et leurs ambitions professionnelles.

La question de l’indemnisation des autorisations d’absences, pendant le travail, pour soins médicaux, reste également posée puisqu’aucune disposition de droit commun ne la prévoit, et freine ainsi le maintien en emploi des personnes concernées.

Le présent amendement vise donc la remise d’un rapport du Gouvernement analysant les freins au maintien en emploi des personnes malades et en situation de handicap, en lien avec les dispositions d’indemnisation des arrêts de travail et préfigure une mission interministérielle de rénovation du dispositif pour favoriser le maintien en emploi des travailleurs concernés.

Cet amendement a été proposé par la FAS.