Santé au travail — Texte n° 3881
Amendement N° 334 (Rejeté)
Publié le 12 février 2021 par : Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 3881
Article 8 (consulter les débats)
I. – Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I. – Après l’article L. 4622‑6 du code du travail, il est inséré un article L. 4622‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4622‑6‑1. – Chaque service de prévention et de santé au travail fait l’objet d’un agrément par l’autorité administrative, pour une durée de cinq ans, visant à s’assurer de sa conformité aux dispositions qui lui sont pertinentes des titres du présent chapitre. Cet agrément tient compte, lorsqu’ils existent, des résultats de la procédure de certification mentionnée à l’article L. 4622‑9‑2.
« Si l’autorité administrative constate des manquements à ces dispositions, elle peut diminuer la durée de l’agrément ou y mettre fin, selon des modalités déterminées par décret. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire :
Aujourd’hui les dispositions réglementaires en vertu desquelles a lieu l’agrément des SPST s’appliquent indifféremment à tous les SPST au travail qu’ils soient interentreprises ou autonomes.
Le rehaussement au niveau législatif prévu dans la version actuelle du texte inclut la procédure d'agrément dans une section du Code du travail qui concerne exclusivement les services de prévention et de santé au travail interentreprises.
Le présent amendement vise à s’assurer que l'agrément reste applicable à l'ensemble des services de prévention et de santé au travail. Pour ce faire, cet amendement déplace le nouvel article 4622-9-1-1 qui prévoit que les services de prévention et de santé (SPST) interentreprises font l'objet d'un agrément, de la section des SPST interentreprises, à la section qui concerne tous les SPST, de telle sorte que tous les SPST soient soumis à la procédure d'agrément, et pas seulement les SPST interentreprises.
L'article est déplacé à l'identique, à part des adaptations rédactionnelles mineures afin que chaque SPST soit agrémenté au regard de la conformité des règles qui lui sont applicables.
Cet amendement est une réécriture d'un amendement proposé par la CFDT.
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