Santé au travail — Texte n° 3881
Amendement N° 295 (Non soutenu)
Publié le 12 février 2021 par : Mme Manin, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 3881
Article 26
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que d’un délégué régional ou départemental du Défenseur des droits ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° De fournir, avec l’appui du Défenseur des droits, une assistance adéquate à tout lanceur d’alerte qui lui signalerait un ou plusieurs agissements de son employeur faisant peser un risque grave sur la santé des salariés, sur la santé publique ou sur l’environnement. »
Exposé sommaire :
Le Chapitre II de la Loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique reconnaît le statut de « lanceur d’alerte » et précise les conditions dans lesquelles ce dernier peut bénéficier d’un accompagnement et d’une protection.
Il est important que le Comité régional de prévention et de santé au travail nouvellement institué soit également identifié comme une structure ayant pour mission de recenser et de transmettre aux autorités compétentes, les agissements des personnes morales de droit privé faisant l’objet d’une alerte, dès lors lors qu’ils font courir un risque majeur ou un préjudice grave pour les travailleurs et pour la population.
A titre d’exemple, les affaires du « Médiator », du « Lévothyrox » ou celle du « Chlordécone » sont des affaires sanitaires et judiciaires récentes qui ont défrayé la chronique ces dernières années. Elles ont toutes deux été révélées grâce à des lanceurs d’alerte.
En référençant le Comité régional de prévention et de santé au travail comme un interlocuteur possible pour ces lanceurs d’alerte, ils peuvent ainsi bénéficier d’une assistance qui les protège des pressions ou des représailles possibles que peut engendrer leur démarche d’alerte et de transparence.
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