Les amendements de Gisèle Biémouret pour ce dossier
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Les interactions entre DMP et DMST font l'objet de dispositions équilibrées contenues dans la loi de 2004 et auxquelles l'article 51 de la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a apporté de légères modifications, applicables à partir du 1er juillet 2021. Le médecin du travail ne peut pas consulter le DMP mais ...
Le présent article modifie notablement le régime de transmission du dossier médical en santé au travail : alors que le dossier pouvait être communiqué d'un médecin du travail à un autre si le premier l'estimait nécessaire – sauf refus du travailleur – , le DMST est désormais susceptible d'être rendu automatiquement et simultanément accessible à...
