Les interventions de Gisèle Biémouret sur ce dossier

177 amendements trouvés


23/11/2018 — Amendement N° 118 au texte N° 1408 - Article 11 (Tombe)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Boui...

Après l'alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « Ibis. – Après le même III, il est inséré un IIIbis ainsi rédigé : « IIIbis. – Par dérogation aux I et II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 % les pensions de retraite et les pensions d'invalidité perçues par les personnes dont les revenus de l'avant-dernière année,...

23/11/2018 — Amendement N° 116 au texte N° 1408 - Article 33 (Retiré)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Boui...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Les bénéficiaires de l'assurance maladie bénéficient du tiers payant pour les produits et prestations ayant vocation à faire l'objet d'une prise en charge renforcée, en application du deuxième alinéa de l'article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Le groupe sociali...

23/11/2018 — Amendement N° 113 au texte N° 1408 - Article 19 (Tombe)
Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes apparentés

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 19 organise les circuits de compensation éventuelle entre l'État et la sécurité sociale. Le montant normalement à compenser par l'État à la sécurité sociale est de 51 milliards d'euros. Le gouvernement propose de ne pas faire compenser par l'État le manque de cotisations résultant de l'absenc...

21/11/2018 — Amendement N° AS15 au texte N° 1408 - Article 33 (Retiré)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Boui...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport estimant le coût pour les finances sociales de la socialisation des complémentaires et du financement par la sécurité sociale du reste à charge zéro, ainsi que ses effets sur l'accès aux soins. » ...

21/11/2018 — Amendement N° AS9 au texte N° 1408 - Article 11 (Tombe)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Boui...

Après l'alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. – Après le même III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Par dérogation aux I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 % les pensions de retraite et les pensions d'invalidité perçues par les personnes dont les revenus de l'avant-dernière ...

21/11/2018 — Amendement N° AS12 au texte N° 1408 - Article 19 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Boui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à assurer un transfert de recettes entre la sécurité sociale et l'État et entre les régimes de sécurité sociale. Cet article organise le siphonnage des ressources de la sécurité sociale notamment des branches familles et maladie pour financer des baisses de cotisations et la baisse du...

21/11/2018 — Amendement N° AS10 au texte N° 1408 - Article 34 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Boui...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 46, supprimer les mots : « et varie selon l'âge du bénéficiaire ». Exposé sommaire : Le groupe socialiste s'oppose à ce que le le prix de la nouvelle CMU-c soit variable en fonction de l'âge du bénéficiaire. En effet, avec cet article, la CMU-c sera étendue aux personnes aujourd'hui éligibles à l'A...

21/11/2018 — Amendement N° AS2 au texte N° 1408 - Article 33 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Boui...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Les bénéficiaires de l'assurance maladie bénéficient du tiers payant pour les produits et prestations ayant vocation à faire l'objet d'une prise en charge renforcée, en application du deuxième alinéa de l'article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Le groupe socialist...

21/11/2018 — Amendement N° AS8 au texte N° 1408 - Article 19 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Boui...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 19 organise les circuits de compensation éventuelle entre l'État et la sécurité sociale. Le montant normalement à compenser par l'État à la sécurité sociale est de 51 milliards d'euros. Le gouvernement propose de ne pas faire compenser par l'État le manque de cotisations résultant de l'absenc...

21/11/2018 — Amendement N° AS3 au texte N° 1408 - Article 8 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Boui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d'appel. Il vise à supprimer la bascule du CICE en baisse de cotisations. Concrètement, il vise à maintenir le CICE (cette partie sera déposée au PLFR 2018) et par conséquent à renoncer aux exonérations prévues à l'article 8. Avec cet article, le Gouvernement acte la b...

21/11/2018 — Amendement N° AS6 au texte N° 1408 - Article 44 A (Adopté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Boui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe socialiste est opposé à un report de l'âge minimum légal de départ à la retraite de 62 ans à 63 ans. Il convient donc de supprimer cet article.

21/11/2018 — Amendement N° AS16 au texte N° 1408 - Article 8 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Boui...

I. – Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants : « 7° L'article L. 241‑11 est ainsi rédigé : «Art. L. 241‑11. – Pour les structures définies à l'article L. 5132‑7 du code du travail, lorsque la rémunération est inférieure ou égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 30 %, le montant de l'exonération est égal au montant ...

21/11/2018 — Amendement N° AS18 au texte N° 1408 - Article 26 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Boui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article organise la trajectoire pluriannuelle des régimes obligatoires de base pour les quatre années à venir (2018‑2022). Le gouvernement entend « rénover » les relations financières entre la Sécurité sociale et l'État, en réalité il s'agit d'un « siphonnage » des comptes de la Sécurité sociale. ...

21/11/2018 — Amendement N° AS4 au texte N° 1408 - Article 8 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Boui...

Compléter l'alinéa 49 par la phrase suivante : « En annexe au décret, sont présentés les effets de l'allègement général pour les rémunérations suivantes : 1 SMIC ; 1,1 SMIC ; 1,2 SMIC ; 1,3 SMIC ; 1,4 SMIC ; 1,5 SMIC et 1,6 SMIC. Est également présentée l'articulation entre allègement général et exonérations de cotisations sociales de 6 points...

21/11/2018 — Amendement N° AS1 au texte N° 1408 - Article 29 (Retiré)
M. Aviragnet, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Boui...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Avec cet article, le Gouvernement propose d'étendre les possibilités d'exercice libéral pour les praticiens hospitaliers salariés d'un hôpital public, dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante. Tout d'abord, l'article ne précise pas comment ces zones sont caractérisées, ce qui la...

21/11/2018 — Amendement N° AS7 au texte N° 1408 - Article 12 bis (Adopté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Boui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe socialiste et apparenté s'oppose à cette hausse de taxe pour les organismes de complémentaires d'assurance maladie car elle aura pour conséquence directe une hausse du prix des mutuelles pour les français. Alors que la réforme sur le « reste à charge zéro » devrait être adoptée dans ce PLFSS...

21/11/2018 — Amendement N° AS5 au texte N° 1408 - Article 40 (Irrecevable)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Boui...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les psychologues des structures désignées (CMP, centre de ressource, etc.) sont des professionnels reconnus, formés et compétents dans le repérage, le diagnostic et la prise en charge coordonnée des ...

21/11/2018 — Amendement N° AS13 au texte N° 1408 - Article 27 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Boui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose l'extension du dispositif de paiement à la qualité des établissements de santé. La qualité en matière de soins est bien évidemment une question essentielle. Pour la promouvoir, nous convenons tous qu'il faut pouvoir mesurer la qualité. Or, en ce domaine, la France a pris un retard...

21/11/2018 — Amendement N° AS14 au texte N° 1408 - Article 33 (Retiré)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Boui...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2022, un rapport d'évaluation portant sur les conséquences de la mise en œuvre du « 100 % santé » sur l'évolution du prix des complémentaires santé et sur l'amélioration de la couverture santé pour les assurés. » Exposé sommair...

21/11/2018 — Amendement N° AS17 au texte N° 1408 - Article 8 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Boui...

Après l'alinéa 115, insérer l'alinéa suivant : « VIIbis. – Avant le 1er juin 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement indiquant l'impact financier pour les associations intermédiaires, de la suppression de l'exonération mentionnée à l'article L. 241‑11 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Les associations intermédia...