Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408
Amendement N° AS14 (Retiré)
Publié le 21 novembre 2018 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory.
Projet de loi N° 1408 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 33
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2022, un rapport d'évaluation portant sur les conséquences de la mise en œuvre du « 100 % santé » sur l'évolution du prix des complémentaires santé et sur l'amélioration de la couverture santé pour les assurés. »
Exposé sommaire :
Donner à toues les français un accès à des soins pris en charge à 100 % dans de le secteur de l'optique, de l'audiologie et du dentaire constitue un engagement du Président de la République que nous approuvons.
Néanmoins, dans son application, il apparait que le « 100 % santé » sera financé conjointement par la sécurité sociale et les complémentaires santé.
Ainsi, la prise en charge ne se fera pas à 100 % par la sécurité sociale et il convient d'une part de rappeler que tous les français n'ont pas de complémentaire santé, donc tous ne pourront pas bénéficier du « 100 % santé ».
Et d'autre part, il faut signaler que le coût des complémentaires santé pèse proportionnellement plus sur les budgets des foyers modestes que sur ceux des ménages aisés.
Enfin, il convient de s'assurer que le 100 % santé ne se traduise pas par une hausse du prix des complémentaires santé. En outre, ce rapport permettra d'évaluer les conséquences du 100 % santé sur la couverture santé des usagers.
C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste propose ce dispositif d'évaluation.
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