Les interventions de Gisèle Biémouret sur ce dossier
7 amendements trouvés
28/11/2018 — Amendement N° 31 au texte N° 1416 - Article 5 (Retiré)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricou...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au quatrième alinéa de l'article L. 1141‑5 du code de la santé publique, le mot : « dix-huit » est remplacé par les mots : « vingt et un ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article 5 de la proposition de loi initiale, qui proposait que le droit à l'oubli soit étendu aux ...
27/11/2018 — Amendement N° 30 au texte N° 1416 - Article 3 (Tombe)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricou...
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « IbisA. – À l'article L. 1225‑65 du même code, les mots : « pour moitié » sont supprimés. » Exposé sommaire : L'article L. 1225‑65 du code du travail prévoit que « la durée du congé de présence parentale est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ...
27/11/2018 — Amendement N° 29 au texte N° 1416 - Article 4 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricou...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 4021‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4021‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4021‑6‑1. – I. – Le développement professionnel continu des médecins, auxiliaires médicaux, aides-soignants et auxiliaires de puériculture amenés à exercer leur activité en on...
27/11/2018 — Amendement N° 28 au texte N° 1416 - Article 3 (Irrecevable)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricou...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 3 vise à modifier l'article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale pour relier l'Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) à la durée réelle de la maladie et non à un forfait déc...
27/11/2018 — Amendement N° 26 au texte N° 1416 - Après l'article 5 bis (Retiré)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricou...
I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif des dépenses sociales relatives à l'allocation journalière de présence parentale. II. – Le rapport évalue le taux de recours à l'allocation mentionnée au I. III. – Il s'attache à présenter d...
20/11/2018 — Amendement N° AS15 au texte N° 1328 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud
I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif des dépenses sociales relatives à l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). II. – Le rapport évalue le taux de recours à l'AJPP. III. – Le rapport s'attache à présenter différen...
19/11/2018 — Amendement N° AS16 au texte N° 1328 - Article 3 (Irrecevable)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 3 vise à modifier l'article L. 544-3 du code de la sécurité sociale pour relier l'Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) à la durée réelle de la maladie et non à un forfait déc...
