Prise en charge des cancers pédiatriques — Texte n° 1416
Amendement N° 30 (Tombe)
Publié le 27 novembre 2018 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1416 sur la proposition de loi de Mme Nathalie Elimas et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli (1328).
Article 3 (consulter les débats)
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« IbisA. – À l'article L. 1225‑65 du même code, les mots : « pour moitié » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
L'article L. 1225‑65 du code du travail prévoit que « la durée du congé de présence parentale est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté ».
Le groupe socialiste et apparentés estime qu'il s'agit là d'une mesure discriminatoire pour les parents dont les enfants sont victimes de maladies, accidents ou handicap d'une particulière gravité. Il convient donc de mettre fin à cette injustice.
Tel est l'objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.