Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques
(Après l'article 1er)

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « assure le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre des dérogations accordées notamment de leurs conséquences » les mots : « émet un avis sur les dérogations et assure le suivi et l’évaluation de leurs conséquences, notamment » II. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière p...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « environnement », insérer les mots : « pris après avis du conseil de surveillance mentionné au IIbis » Exposé sommaire : Afin de garantir un meilleur suivi de l’accompagnement des acteurs dans l’application de la loi, qui a fait défaut dans le cadre de la loi dite « Biodiversité » de 2016...

À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « est fixée » les mots : « , son organisation et son fonctionnement sont fixés » Exposé sommaire : Cet amendement précise que l'organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance sont fixés par décret, tout comme sa composition. L'objectif est de garantir que ce conseil pu...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La date d'entrée en vigueur du texte ne doit pas figurer directement dans le code rural et de la pêche maritime.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Après le même II du même article, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Il est créé un conseil de surveillance chargé du suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en œuvre d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives...